Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de l'accord ou de la délibération mentionnée à l'article R. 931-1-3 et à l'article R. 931-1-4 ainsi que

Article L236-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération

Article L718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.

Article R322-106-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles qui participent à la fusion.

Article 25

—

-A l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la

Article R214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

des impôts du même code par un ou plusieurs groupements forestiers antérieurement à cette fusion ou repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière à l'occasion de fusions antérieures sont repris par la société d'épargne forestière absorbante

Article L236-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12, avant la date de la décision de la fusion ou de

Article 411-63

—

Les créanciers d'un OPCVM de droit français participant à une opération de fusion régie par la présente sous-section et dont la créance est antérieure à la publicité donnée à la date de prise d'effet de la fusion effectuée conformément à l'article 411

Article R236-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par chaque société participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée

Article R236-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.

Article R214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

motifs, les buts et les conditions de la fusion.

Article L6141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

Cette fusion est réalisée à l'initiative des établissements partie à la fusion ou à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 6131-2.

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes

Article L236-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 82

Code de commerce

Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-

Article 423-44

—

L'article 422-99 s'applique à la fusion du fonds professionnel de capital investissement, sauf si son règlement prévoit que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés aux fonds.

Article R6133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive.

Article 411-53

—

Lorsque l'AMF a autorisé la fusion, l'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant fournissent à leurs porteurs respectifs un document comprenant les informations utiles et précises concernant la fusion proposée, mentionnées dans une instruction de l'AMF.

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

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