Auparavant par une convention du 1 1 février 1994 annexée au compromis, les mêmes parties pour le même bien ont convenu d'une convention de portage par laquelle l'EURL M. se voyait rembourser par la société

réassurance du 1er janvier 1985 ; qu'à supposer même que la MUTAAF soit une émanation de la MUTAF, ne peut lui être imputé à faute le fait, par les Assurances fédérales de France, d'avoir accepté, par une convention

2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association « Protection et Sauvegarde du Patrimoine d'Amblainville et des Sablons » (PSPAS), des documents suivants : 1) la convention

de 2 850 895 euros ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes tendant à l'annulation de l'acte de donation, à l'annulation de la convention de portage et au paiement de 2 850 895 euros ; (….) ; que si dans les

pour une durée de deux ans des parcelles en cause, dans les conditions prévues par le projet de convention de portage, et a autorisé le président et le directeur général de l'établissement public à signer

foncier par l'Etablissement public foncier de l'Oise ; 2) la convention de portage passée avec l'Etablissement public foncier de l'Oise ; 3) la délibération du 31 mars 2015 relative à la définition

de portage et déclare porter les actions de M.

Le 26 février 2021, la commune de Montperreux a conclu avec l’établissement public foncier une convention de portage en vue de l’acquisition du bien immobilier appartenant à la SARL MCY, et le 1er avril

qualité de dirigeant et que lui-même subordonnait encore à l'établissement d'un pacte d'actionnaires, avant le 10 septembre 2010, date de sa révocation, l'offre est devenue caduque de même que la convention

dont s'est prévalu le prévenu, quelle que soit sa qualification (contrat de prêt ou convention de portage de parts), n'est pas de nature, à raison de son caractère foncièrement équivoque sur l'origine

Si la société requérante soutient que la convention de prestations de protection du réseau doit s'analyser en une convention de portage de titres au profit d'ITM Entreprises impliquant nécessairement que

La société 3R soutient quant à elle que la qualification de convention de portage ne peut être retenue, à défaut d'accord sur le prix de cession et sur les conditions tant du portage que de la levée des

Il soutient que : - la convention de portage du 19 janvier 2010 ne présente aucun caractère anormal ; - elle ne comporte pas de clause léonine méconnaissant les dispositions de l’article 1844-1 du code

développement régional "Sofirem" et "Tofinso" ; Considérant que, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, la Société anonyme AGROTUB a invoqué un moyen tiré de ce qu'en vertu des stipulations de la convention

du code de la construction et de l'habitation, concerne 3 immeubles situés 1, rue Maréchal Joffre ; 3, rue Maréchal Joffre et 2, rue de la Verrerie à Château-Salins (57170) acquis par la commune par portage

Y... avoue que les 82 parts sociales sont sa propriété par une convention de portage ; qu'il ne démontre pas que cette convention était gratuite, ni que Jean-Marie X... n'a jamais payé cette somme et qu'en

Après avoir relevé qu'il résultait incontestablement des faits l'existence d'une convention de portage entre le Groupe Cyrus et M.

de portage salarial signée avec une coopérative d'activité et d'emploi ; le fait qu'il soit passé d'un statut d'entreprise sous convention de portage à celui de microentreprise ne peut avoir d'impact

Malgres indique que par courrier du 26 juin 2009, au lendemain du jugement d'adjudication, elle a proposé à Madame [P], une convention de portage destinée à permettre à cette dernière de rester dans les

Elle fait, par ailleurs, valoir que l'urgence est justifiée, l'établissement public foncier des Hauts-de-France, avec lequel la MEL a conclu une convention de portage, doit racheter l'ensemble immobilier