AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

France, l'arrêt relève que le droit brésilien distingue la mesure de garde provisoire de la tutelle et qu'il ne résulte pas des décisions brésiliennes des 26 mai et 12 juillet 2011 que la garde provisoire

, à se prévaloir des principes d'indépendance et de territorialité des marques et à s'opposer à la commercialisation sur le territoire français du produit brésilien revêtu de la marque déposée au Brésil

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de France, M.

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Franck, - Y...

PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), le groupe international Pernod Ricard a pour holding la société Pernod Ricard, société de droit français établie en France, et détient une filiale au Brésil

, le produit Décis brésilien à l'issue de contrats de vente successifs, pouvait par cela seul se prévaloir de l'autorisation de la société Hoechst de faire usage de la marque Décis déposée en France en

le produit Décis brésilien à l'issue de contrats de vente successifs, pouvait par cela seul se prévaloir de l'autorisation de la société Hoechst de faire usage de la marque Décis déposée en France en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse de Y..., de nationalité belge, résidente en France, est entrée le 1er juin

C... brésilien incarcéré pour avoir transporté de la cocaïne, lequel proposait à M.

-SODIC, les honoraires dus à cette dernière n'auraient dû s'élever qu'à 508 812 francs mais qu'en réalité les prestations fournies ne valaient pas plus de 392 000 francs et que, dans l'un ou l'autre cas