ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUÉE AUX MÉDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES MISE EN PLACE PAR L’AVENANT N°2021-05 DU 15 JUILLET 2021 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

X... était soumis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP depuis la date de son embauche alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2262-1 (ancien article L. 135-1, al. 1)

collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961 ; qu'en la déboutant de ses demandes fondées sur l'application de cette convention collective au motif que "cette convention

X... ; que l'application volontaire à compter de 1995 de la convention collective du 31 octobre 1951 à M.

collective nationale du 31 octobre 1951, ainsi que de la décision du 11 juillet 2007 et de l'arrêté du 16 juin 2007 de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports opposant également ce refus

Qu'en l'espèce, les dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sont applicables au sein du G.I.H.P. Que Monsieur R...

collective nationale du 31 octobre 1951 ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'article 5 de l'avenant précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par elle et non compris dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant 99-01 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite

collective nationale du 31 octobre 1951 ; et alors, d'autre part, qu'un salarié ne peut valablement renoncer à un droit qui lui est reconnu par la convention collective applicable ; qu'il résulte

Y..., directeur de la Maison de retraite protestante du 13 juin 1989, il était précisé "les coefficients appliqués sont ceux de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; que sur les bulletins

collective nationale du 31 octobre 1951 tel qu'issu de cet avenant ; Mais attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention FEHAP du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération

décembre 1959, aurait soutenu que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne lui serait pas applicable au motif qu'elle n'aurait conclu aucun contrat avec l'Etat, la cour d'appel a violé

Sur les quatre moyens réunis : Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu que

précitée alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les termes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont elle avait constaté qu'elle n'était pas applicable

collective nationale du 31 octobre 1951 applicable, en sorte que la rupture du contrat de travail pour absence de qualification et non-respect de la convention collective est imputable à la salariée,

moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Vu la convention

collective nationale du 31 octobre 1951, dite FEHAP, l'accord collectif d'entreprise du 28 décembre 1999, ensemble l'article L. 212-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier

cette journée pour l'exercice de ses fonctions syndicales et l'a encore déboutée de sa demande en paiement, au titre de ses heures de délégation, des primes de nuit prévues par l'annexe n° III de la Convention