; 45161/10 01/06/2010 Dionisio CRISCI 07/01/1951 Pago Del Vallo di Lauro Massimo FERRARO   54168/10 06/09/2010 Pompilia LA VIGNA 01/06/1935 Montecalvo Irpino Massimo FERRARO   54171/10 06/09/

#xa0; Michele PIZZO 1964   Ugo MANGANARO 1963   Leonardo COLANGIULO 1959   Francesco SPAGNUOLO 1957   Antonio MARCOVECCHIO 1956   Paolo Oronzo GRAVANTE 1958   Vito CINQUEPALMI

This complaint falls to be examined under Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. THE LAW A.

COMPLAINTS The applicants complained under Article 6 § 1 of the Convention that the proceedings before the national courts had not been concluded within a reasonable time.

Bénévent     2700/09 23/12/2008 Gelsomina DEL GENIO 02/04/1955 Palma Campania     2702/09 23/12/2008 Vincenzo RADUNANZA 06/01/1953 San Giuseppe Vesuviano     2706/09 23/12

à 1957 ; "aux motifs, d'une part, que les faits dénoncés par la partie civile se sont produits en Algérie entre 1955 et 1957, à une époque où ce territoire était français en sorte que c'est en vain

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien

13 Mars 1950 à [Localité 325] de nationalité Française [Adresse 86] [Localité 179] Monsieur [LN] [FT] né le 10 Mai 1957 à [Localité 325] de nationalité Française [Adresse 201] [Localité 107]

, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 10.

à l'article 21 de la convention collective nationale du 8 février 1957 dès lors que, par l'effet d'une disposition spéciale, dérogeant à la disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité

collective ; Attendu que, pour décider que, le montant de l'indemnité dite de difficultés particulières doit être calculée sur la base des 12 points prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et

), que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC

    6 .   [S.T.], born in 1933, resides in Baranisław.

Ils invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : Article 6   § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 6.

[K] invoquait les articles 20 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 et 11 de l'accord du 10 mai 2011 relatifs à l'emploi des personnes handicapées, textes tous deux rattachés à la convention collective nationale

1956 Nigrita Serron   Ioannis CHLEMPOGIANNIS 1953 Itea   Georgios CHONDROS 1954 Athènes   Konstantinos CHRISTOU 1958 Athènes   Anastasios CHRONOPOULOS 1960 Athènes   Lampros DASKALIS

X..., salarié de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF) depuis le 1er décembre 1959, assurait, depuis le 6 août 1983, les fonctions d'agent de maîtrise à l'agence comptable de cet organisme