aux travailleurs détenus de discuter de leurs conditions de travail et de leur salaire; alors, d'autre part, que les bulletins de paie délivrés mensuellement par l'administration pénitentiaire constituent

E..., il était soutenu que la citation ne précisant pas quels faits lui étaient précisément imputés, faisant seulement état de la passation des conventions « factices » entre l'indivision et la société

différentielle entre les taxes perçues sur le fuel domestique et les taxes sur le carburant qui auraient dû être acquittées ; "alors, d'une part, que la juridiction répressive ne peut ordonner le paiement

Laurent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEAUVAIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

X... coupable des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; "aux motifs qu'il est plaidé à l'appui de sa relaxe que M.

du 22 juillet 1992 était nulle, constatait que la fondation Vasarely ne pouvait plus être administrée conformément aux statuts, désignait Jean Y... en qualité d'administrateur provisoire avec mission

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement contre la société HMC de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

conventions ont été signées simultanément, toujours sans publicité ni mise en concurrence, pour en poursuivre l'exécution et les paiements jusqu'au mois de septembre 2006 ; que la prescription de l'action

, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de la Convention

étant fixée au 31 décembre 1997 ; que l'administration des Impôts, dont les notifications de redressement sont régulièrement jointes à la procédure, et le mandataire liquidateur ont constaté qu'aucune

X... sont particulièrement vagues voire muets sur le savoir-faire à mettre en oeuvre et les conditions financières du partenariat ; - l'existence de liens de subordination évidente entre la société X..

a formellement affirmé n'avoir jamais vu du tissu en gros entreposé au domicile de son père ; que la participation d'Habib Z... est également confirmée par les propos de Jean-Marc Y... qui a admis qu'entre

Halles de Rungis ne satisfait pas à la passation régulière des écritures comptables relatives à son activité ; qu'en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Halles de Rungis,

H..., le reversement des minutes de connexion payées par les internautes se fait de France Telecom à Creanet, laquelle paye à son tour Carpe Diem puis la société Tecnopolis, lorsque entre en vigueur le

de "management fees" passée entre la SAS Holco et la société d'exploitation AOM Air Liberté"Air Lib" prévoit le versement par cette dernière à sa société mère de 850 000 euros sur la période du 01.08

de Robert A... et René X... ; que l'ordonnance ne vise ni ne caractérise les présomptions précitées au regard de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg en date du 1er avril 1958 modifiée

France et le 6 octobre 1988 pour les MNCE et qu'elles ont immédiatement après fait l'objet d'un accord de délai de paiement, soit le 7 octobre 1988, passé entre le CIAL et l'administrateur judiciaire,

de "management fees" passée entre la Sas Holco et la société d'exploitation AOM Air Liberté "Air Lib" prévoit le versement par cette dernière à sa société mère de 850 000 euros sur la période du 01-08

fiscale au juge et retenus par lui sont des éléments d'information constitués par cette même administration, et qu'elle est, en particulier, la reprise d'une attestation d'un inspecteur des impôts, Lucille

en vigueur des lois, décrets, arrêtés, décisions et règlements dans les établissements français de l'Océanie, 111-5 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du