Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 484 résultats pour « conventions collectives des auditoria cinématographiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 484 résultats pour « conventions collectives des auditoria cinématographiques »
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Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
Article 631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 90
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir des projets techniques qui concourent à la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux
Article 76
La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à communiquer aux distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre
Article 3
-Les émoluments perçus en application de l'article 39 du code de l'industrie cinématographique sont fixés ainsi qu'il suit : A.
Article L5543-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
conventions et accords collectifs relevant de sa compétence ; 6° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime ; 7° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives relevant de sa compétence du
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de la distribution, de la représentation et de l'exploitation en France des œuvres cinématographiques
Article 33
Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut être définie globalement, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, pour plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44
Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.
Article L213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82
définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques
Article L1237-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Article 17
et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.
Article L5544-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères suivants : 1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la
Article L1237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
Article L1253-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Article 231-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
Les œuvres qualifiées “ patrimoine et répertoire ” sont : a) Soit des œuvres cinématographiques d'art et d'essai sorties en salles de spectacles cinématographiques depuis plus de vingt ans ; b) Soit des œuvres cinématographiques qualifiées “ patrimoine
Article L1237-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
Article R811-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42
Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions
Article R1511-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 51
La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant ou le futur exploitant et la collectivité concernée fixe : 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant
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