Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la convention internationale de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu, selon les

Me Balat, avocat de la société Plate et Ruys, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la convention

législation relative aux relations financières avec l'étranger ou des mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation de l'Union européenne ou par certaines conventions

rejet

par la société, l'arrêt retient que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention

5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l'engagement de la France de respecter l'ensemble des conventions

interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il constitue une considération primordiale au sens de l'article 3-1 de la convention

interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il constitue une considération primordiale au sens de l'article 3-1 de la convention

interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il constitue une considération primordiale au sens de l'article 3-1 de la convention

interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il constitue une considération primordiale au sens de l'article 3-1 de la convention

interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il constitue une considération primordiale au sens de l'article 3-1 de la convention

relatif aux droits civils et politiques, il convient d'observer qu'aucune convention internationale ne donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de la situation dont les parties civiles

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-suisse du 31 décembre 1953 - Notion de domicile des personnes physiques pour l 'application de cette convention.

placement en zone d'attente ; Sur la jurisprudence récente de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 ; Sur l'inopérance de l'arrêt du 11 janvier 2001 ; Sur la violation de l'article 3.1 de la Convention

nationalité du navire, du transporteur, du chargeur ou du destinataire; que la loi du 18 juin 1966 ne s'applique aux transports internationaux que lorsqu'ils ne sont pas régis par une convention internationale

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la convention internationale de Bruxelles du 27 septembre

QU'A L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 4 A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y...

session de la conférence internationale du travail, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention internationale du travail n° 98 de 1949 concernant l'application des principes du droit d'organisation et

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 - Définition par le juge du champ d'application de l 'article 13 de la convention.

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-belge du 10 mars 1964 - interprétation du ministre des relations extérieures.