de LONDRES et qu'il a dit n'y avoir lieu à cumuler les plafonds d'indemnisation prévus par cette convention.

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés

cassation

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Généralités - Non application d'une convention internationale qui n'a été ni approuvée ni publiée - Côte

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Applicabilité des accords internationaux.

Conventions internationales.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3-6 de la convention internationale de Bruxelles du 25

. - Conventions internationales.

. - Conventions internationales.

. - Conventions internationales.

. - Conventions internationales.

Pour la fixation du montant des plafonds de responsabilité, l'article 61 renvoie directement à la Convention internationale du 10 octobre 1957 modifiée par la Convention de Londres du 19 novembre 1976

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-Suisse du 31 décembre 1953.

rejet

cassation

shipping cy de son désistement envers les sociétés Agip Française, Agip Petroli et Sotrasol; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 4-2-i de la convention

rejet

par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail, s'appliquait aux salariés ayant accompli leur service national actif et non, sauf convention