l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions

de LONDRES et qu'il a dit n'y avoir lieu à cumuler les plafonds d'indemnisation prévus par cette convention.

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19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Généralités - Non application d'une convention internationale qui n'a été ni approuvée ni publiée - Côte

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Applicabilité des accords internationaux.

Conventions internationales.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3-6 de la convention internationale de Bruxelles du 25

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. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-Suisse du 31 décembre 1953.

Pour la fixation du montant des plafonds de responsabilité, l'article 61 renvoie directement à la Convention internationale du 10 octobre 1957 modifiée par la Convention de Londres du 19 novembre 1976

shipping cy de son désistement envers les sociétés Agip Française, Agip Petroli et Sotrasol; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 4-2-i de la convention

par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail, s'appliquait aux salariés ayant accompli leur service national actif et non, sauf convention

hauteur de la différence entre ces deux chiffres, du prix de vente de l'appartement ; que, par voie de conséquence, cette différence a été réintégrée à bon droit, sous réserve des stipulations de la convention

USA, agissant poursuites et diligences de son représentant en France Tour American International, dont le siège est à Paris La Défense II Cédex 48 (92079), 2 / la compagnie Fondiaria Assicurazione,

l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions

les articles 34 à 45 et 53 à 58 et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Interprétation des conventions fiscales - Sursis à statuer jusqu'à interprétation par le gouvernement - Principe.