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179 382 résultats pour « conventions passees avec la societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720a4cd580146773ecd52

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

Belstar et Multimedia, a passé le 14 août 1979 une convention avec M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00406

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

de prestations informatiques correspondent à une prestation effectuée ; qu'en outre aucun caractère suspect des conventions passées entre ces sociétés n'est établi ; que l'existence de ces conventions

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8f8

Cassation

25 février 1975

25 février 1975

CONTROLE DES PTT SUR L'ENTRETIEN ET LA MARCHE DE L'INSTALLATION ; QUE CE TEXTE PREVOIT SEULEMENT QUE LA DATE DES VISITES PREVENTIVES, SI ELLES ONT LIEU, DOIT ETRE INDIQUEE SUR LE CARNET ; QUE LA CONVENTION

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43445

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

DEBITEUR PRIMITIF, LE CREANCIER NE POUVANT PRETENDRE RECOUVRER LA MEME CREANCE A L'ENCONTRE DE DEUX DEBITEURS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT, EN TOUT CAS, AUX JUGES DE RECHERCHER SI LA CONVENTION

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580a8

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

afférents au camion, dont elle s'est pourtant volontairement dessaisie, sans s'entourer des garanties nécessaires, que, dans ces conditions, c'est, à juste titre, que le premier juge a relevé que les conventions

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fda0

Cassation

30 mai 1980

30 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MENARD, ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL DEPUIS 1964 DE LA SOCIETE ANONYME LES ATELIERS DE CONSTRUCTION LARIVE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT ENTRE EN 1955 COMME

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ad6

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

de factures ; que la cour d'appel, après avoir retenu que la convention passée entre la société CMN et la société Bel était un contrat de sous-traitance, en a prononcé la nullité et ordonné une expertise

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426c3

Cassation

19 décembre 1977

19 décembre 1977

FIGONI ET LA SOCIETE CARMEL TOWERS FRANCE, CETTE DERNIERE APPELANT A SA GARANTIE LADITE SOCIETE FIGONI ET LA SOCIETE SECAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE CARMEL

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007763106

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

Jet Services divers documents relatifs à des conventions passées avec la société française de messagerie internationale ; 2°) rejette la demande présentée devant le président du tribunal administratif

Source officielle
CC

comm

6079d3449ba5988459c5815e

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

Polybat, avec report de la date de cessation des paiements au 1er octobre 1974, le syndic a demandé la condamnation de la société Cockerill Sambre à lui payer ès-qualités une somme correspondant à la

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5250b

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

d'une rémunération et la remise de bulletins de salaires, tous éléments destinés à créer une apparence, ne pouvaient avoir d'incidence sur les conventions passées entre les sociétés ; Attendu, cependant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00044

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

passée avec la société de gestion de l'organisme.

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CC

civ3

613723efcd58014677410139

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés ; Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que la convention

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d8b

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

DE REPRESENTANT SALARIE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE PENDANT L'EPOQUE QUI S'ETAIT ECOULEE A COMPTER DE LADITE DATE JUSQU'A CELLE DU

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CC

comm

613720a7cd580146773ecf9e

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

1981 à la société Tailleur Industrie créée à cet effet et, qu'après conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, ces fonds de commerce ont été vendus à forfait le 28 octobre 1982 à cette

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CC

civ1

60794c4b9ba5988459c45286

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

procédure civile ; Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que la pratique du " play-back " intégral avec usage de phonogrammes du commerce était autorisée par une clause des conventions

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58ba8

Cassation

19 octobre 1983

19 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 15 DECEMBRE 1981) QUE, SUIVANT DEUX CONTRATS DISTINCTS, LA SOCIETE GUTBROD A CONCEDE A LA "SOCIETE D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614833

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

ET MALTERIES DE FRANCHE-COMTE ET ALSACE" ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE ABSORBEE EN 1963 PAR LA SOCIETE DES "GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES" ; QUE, PAR UNE CONVENTION PASSEE ENTRE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664595

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

A LAQUELLE IL SE LIVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'INTERET QUI S'ATTACHE A L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONVENTIONS

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CC

soc

61372172cd580146773f3d58

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécuricor protection, dont le siège est ...

Source officielle