février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention

, cette société a assigné, après expertise, en paiement d'une provision, devant le juge des référés, ces deux constructeurs, ainsi que la société Accor, avec laquelle elle avait conclu une convention d'assistance

; que, le 9 avril 1990, la société La Provence libérée a dénoncé la convention passée avec la société Protis, relative à l'utilisation de son numéro d'agrément, ce qui a eu pour effet de ne plus permettre

de la société MAF, le juge-commissaire, par décision du 8 juin 1995, a ordonné que les conventions passées entre les sociétés Yacco et MAF le 3 juillet 1991 et renouvelées les 31 mars et 9 avril 1992

communication des documents suivants : 1) l'appel à candidatures en vue d'organiser la manifestation « RUN IN LYON » ; 2) la délibération du conseil municipal de Lyon autorisant la signature d'une convention

Technocar a confié à la société Allied Business Company (société ABCO) la vente de matériels à la société Naftar ; que la société ABCO devait encaisser le prix des ventes et le reverser à la société

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les contrats ou conventions

passée avec la société Protecnicom, couvrant à la fois le prix des prestations de cette société et le loyer dû à la société Grenke location ; Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'il se déduisait

avait joué entre eux-même et les établissements bancaires, d'autre part, de l'indivisibilité des conventions passées avec la société PBR et des contrats souscrits pour leur financement, l'annulation des

notamment l'enseigne AID ; qu'une clause de non-concurrence était prévue à l'acte ; que la société AID a fait assigner la société AID services n° 1 en paiement de redevances qu'elle estimait lui être

Société de développement économique d'Agde et du littoral (SODEAL) — Communication de la convention passée avec la société SODEAL, délégataire de service public concernant la gestion du fonctionnement

détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur la légalité de la délibération attaquée en tant qu'elle abroge la délibération du 23 février 1989 dans sa disposition portant approbation de la convention

LES FAITS : La société ENTORIA, est intermédiaire en assurance, à ce titre, et conformément à une convention passée avec la société FIDELIDADE [T] [D] elle est charge de la gestion et du recouvrement

passée par les sociétés PHP et Solybo consistait dans la fourniture par la société Solybo du dépôt de garantie convenu entre les parties, aucune possibilité de résiliation anticipée en cas de remboursement

LA VENTE NULLE POUR DEFAUT DE PRIX, ACTE DEPOURVU D'EXISTENCE LEGALE, N'EST SUSCEPTIBLE NI DE CONFIRMATION, NI DE RATIFICATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A ANNULATION DES CONVENTIONS

les parties " à présenter leurs observations sur le délai de prescription et les conditions de fond édictées par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 en matière d'action en annulation d'une convention

Sa décision implicite du 29 septembre 2024 de refus de donner accès à la convention passée avec la société Provence Granulats pour l’utilisation des parcelles communales B24, B26 et B27, doit donc être

DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DES ALPES QUI A RESILIE UNE CONVENTION