COMMUN, ET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESILIATION N'ETAIT PAS ABUSIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DU CONTRAT REPOSE SUR LA DENATURATION DES CLAUSES DES CONVENTIONS

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les sommes réclamées alors, selon le pourvoi, que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; que la convention dont il

étant réglé par l'acheteur, partie en déniers, partie en prestations de services ; qu'en déclarant que la vente avait eu pour objet des locaux bruts de décoffrage, la cour d'appel a dénaturé ces conventions

légale au regard des dispositions de l'annexe de la convention collective du Crédit agricole relative aux classifications professionnelles dans ses versions successives ; 2 / que les juges du fond

la SCI titulaire du bail sur la parcelle de 2850 m ², laquelle ne revendiquait pas la parcelle litigieuse et ne contestait pas les limites de propriété figurant dans les divers plans annexés aux conventions

interruption ; que celle-ci a assigné en garantie la société Rateau ; Attendu que la société Fould Springer et son assureur font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande aux motifs que les conventions

patrimoine et que ces dispositions législatives faisaient elles-mêmes obstacle à l'application de l'article L. 7121-3 du code du travail ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les conventions

patrimoine et que ces dispositions législatives faisaient elles-mêmes obstacle à l'application de l'article L. 7121-3 du code du travail ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les conventions

d'ailleurs été rectifiée par la cour d'appel, qu'elle manque donc en fait ; Attendu, en second lieu, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses des deux conventions

Paris, 26 avril 1990), que la compagnie Parc de Bercy, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe de Recherche et de Construction GRC, a passé avec la société Les Décors de la Seine trois conventions

les trois moyens réunis du pourvoi principal ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui a retenu souverainement, par motifs adoptés, qu'il résulte des pièces versées aux débats que les conventions

X..., en sa qualité de dirigeant de la société HDM transports avait eu connaissance des conventions successives passées par cette société avec la Compagnie générale de caution et que Mme Y... était elle-même

1°) ALORS QUE constituent une raison objective et justifient une différence de traitement entre les salariés affectés à un marché de nettoyage qui accomplissent un même travail, les transferts conventionnels

X... ayant sollicité le paiement de l'allocation différentielle de chômage prévue par une délibération de la commission paritaire instituée par une convention de chômage, le moyen était dans le débat ;

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970, L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS

Pascal Y..., et observe ensuite qu'en l'état des comptes à faire entre les parties du fait des conventions successivement intervenues entre elles, M.

de demande d'admission visant le n° 13.606 qui était déjà celui du prêt de 1981, et un questionnaire de santé en répondant par la négative à toutes les questions posées ; que l'analyse de ces deux conventions

L'association " les amis du circuit de Gueux " a conclu avec la commune de Gueux, des conventions successives l'autorisant à accéder au site de l'ancien circuit de course automobile propriété de ladite