l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Théâtre Le Rex, locataire de locaux à usage de cinéma, a conclu avec Mme X... trois conventions

locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, au département ou aux communes et aux établissements publics dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par conventions

bail de 3, 6, 9 ans ; que la cession du crédit-bail a été authentifiée par acte notarié du 31 mai 1988 ; que, le même jour, pour les mêmes locaux, la société SOFECOME, d'une part, consentait une convention

2 du Code civil ; alors, d'autre part, que, s'agissant des effets futurs des mandats de gestion passés par elle avec ses autres clients, il y avait lieu, hors de la constatation de toute nouvelle convention

l'association APAMP avait la qualité de concessionnaire d'un service public et qu'elle était chargée à ce titre de l'exploitation du château et du musée de Montségur selon diverses modalités prévues par les conventions

DU 24 JANVIER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT RECEVOIR APPLICATION, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE INDIVISIBILITE ENTRE LES CONVENTIONS

activité identique de commerce de viande en gros, qu'elles entretenaient des relations commerciales régulières et réciproques consistant en des achats et ventes concomitants de marchandises et que les conventions

UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, ALINEA 3 DU CODE GENE RAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, SELON LEQUEL LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS POUR LES CESSIONS DE BAIL SONT APPLICABLES A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Madame X... tendant à la requalification en bail commercial des conventions successives d'occupation précaire

PAREILLE THESE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE; QUE, POUR ECARTER L'AUTORITE DE LA JURISPRUDENCE INVOQUEE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLU DEUX CONVENTIONS

sur le précédent et prévoit un nouvel échéancier, une nouvelle durée de remboursement, de nouvelles mensualités et un tableau d'amortissement différent, la cour d'appel, qui a ainsi relevé que les conventions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1972), LA SOCIETE TOTAL A, PAR CONVENTIONS SUCCESSIVES DES 1° OCTOBRE 1959, 15 MAI

. ; qu'aux termes d'une convention intervenue entre les deux sociétés le 21 août 1961, il a été précisé que le droit d'usufruit cesserait au décès d'Elène X... ; que par acte du 17 mars 1975, il a été

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

toujours, par une manifestation expresse et non équivoque de sa volonté, renoncer à un droit acquis ; qu'en autorisant les preneurs à sous-louer le bâtiment en litige, dans le cadre de plusieurs conventions

unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 1997), procédant à l'analyse des conventions

ASSURE, DEPUIS 1956, LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE, DANS UNE ZONE DETERMINEE, DES VINS DE CHAMPAGNE DE LA SOCIETE VEUVE LAURENT-PERRIER ; QUE, LES 1ER ET 4 AVRIL 1969, LES PARTIES ONT SUBSTITUE AUX CONVENTIONS

X... a, de 1976 à 1979, passé avec une société qui a pour objet la location de bateaux et dont il est le représentant à Saint-Malo, des conventions successives à l'effet, pour cette société, de pourvoir