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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372366cd5801467740946f

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société manufacture des Bois Massifs (MBM), demeurant ..., 3 / de la société Comptoir d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme

Source officielle

Page 2 sur 66

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300658

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par ordonnance du 10 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par Mme [Z], a désigné un mandataire ad hoc, avec mission de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00852

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

rappeler que, sur la convocation de M.

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

lui plaira, avec pour mission de : * Convoquer l'assemblée compétente sur l'ordre du jour suivant : □ la désignation d'un Commissaire aux comptes ad hoc avec pour mission d'émettre le rapport spécial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00101

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Maurice Y..., en qualité d'administrateur ad hoc de la société U-Web, 4°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'effet dévolutif de l'appel-nullité et la désignation d'un mandataire ad hoc 18.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739d5cdc6046d47fe09ff

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300582

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

ad hoc avec mission de reprendre la gestion de la société et d'encaisser les loyers. 3.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d19

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

en date du 19 octobre 1998 et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à annulation des actes d'instruction auxquels avait participé l'administrateur ad hoc susvisé ; "aux motifs que "le juge d'instruction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00804

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[P] recevable en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, de désigner M.

Source officielle
TCOM

REFERES

69f31f49cdc6046d471154be

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [G] demande au tribunal de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * ORDONNER la désignation d'un mandataire ad hoc afin de procéder à la convocation d'une assemblée générale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200442

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

J..., en qualité de mandataire ad hoc de la succession de E... I... et de M. M..., en qualité de liquidateur judiciaire de E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00314

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation de Mme [K] [C] de ses fonctions de gérante et la désignation d'un nouveau gérant.

Source officielle
CC

comm

6137266dcd580146774257d0

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Jean X... a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins notamment de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que, par ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ad hoc afin de convoquer le comité de direction chargé lui-même de convoquer l'assemblée générale en vue de modifier les statuts et révoquer M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00676

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI X...

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DECLARER la société IKANOVISION SASU irrecevable et mal fondée en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201076

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] , 6°/ à M. G... S..., domicilié [...] , 7°/ à M. B... S..., domicilié [...] , 8°/ à M. D...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300688

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

ad hoc ayant pour mission de convoquer une assemblée générale et de voter en ses lieu et place l'augmentation du capital ; Attendu que les consorts X... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301313

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

, prise en qualité de mandataire ad hoc de l'ASLDB, - M.

Source officielle