AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372366cd5801467740946f
1 février 2000
1 février 2000
Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société manufacture des Bois Massifs (MBM), demeurant ..., 3 / de la société Comptoir d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme
Source officiellePage 2 sur 66
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300658
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par ordonnance du 10 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par Mme [Z], a désigné un mandataire ad hoc, avec mission de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour
Source officielle