CETAT01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -Généralités - Champ d'application des diverses législations - Coordination

DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

(ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 4MAI 1962, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, CHACUN A UNE AMENDE DE 15000 NF, A DECLARE RECEVABLES

des transports.

Gérard de la prévention d'infractions à la réglementation relative à la coordination des transports.

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 MARS 1971 L'AYANT CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS.

PUNISSABLE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE SA CARENCE, REVET LE CARACTERE D'UNE CONTRAVENTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS QUI, PORTANT ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR CETTE REGLEMENTATION AUX TRANSPORTEURS

PRIVE, AU MOTIF QUE L'INFRACTION COMMISE PAR L'UN DE SES CONCURRENTS EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS LUI AVAIT CAUSE UNE CONCURRENCE ILLICITE JUSTIFIANT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS.

D'IRREGULARITE LA PROCEDURE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 1 -A DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DANS SA REDACTION INITIALE, "ARTICLE 3 - NE SONT PAS SOUMIS A LA COORDINATION

ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UNE GRILLE SALARIALE POUR LES SALARIES EXERCANT LA FONCTION DE COORDINATEUR DU TRANSPORT INTERNE SUR LE SITE DE GANDRANGE

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 OCTOBRE 1961, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A UNE AMENDE DE 600 NF LA COUR, VU LE MEMOIRE

DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 15-19.979 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS.

FINS DE LA POURSUITE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT DONNE PAR ECRIT ET VERBALEMENT INSTRUCTION D'EVITER TOUT DEPASSEMENT DU TONNAGE ; "ALORS QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DE LA COORDINATION

ROLAND, PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE

SURCHARGE NE DEPASSE PAS 10 % DU POIDS TOTAL, SERAIT DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA JURISPRUDENCE INVOQUEE A CET EGARD PAR LA PREVENUE, A TRAIT A LA COORDINATION