AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd5801467742452b
19 octobre 2004
19 octobre 2004
Le Corbusier et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "Joseph X... après avoir été démarché en tant que vendeur de meubles de haut de gamme, sur la place de Bastia, a offert ses
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Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251b
9 juin 2015
9 juin 2015
X... a fait dresser le 19 juin 2004 par Maître MOREAU huissier de justice un inventaire du mobilier qu'il possédait avant le mariage, et que des copies de factures de meubles acquis durant le mariage ont
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