Codes de loi français

Article R3415-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

le règlement intérieur de l'établissement, du conseil d'administration et du conseil scientifique ; 8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de coproduction

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 16

financement et faisant apparaître précisément l'apport initial du ou des producteurs et les dépenses engagées en France. 3° La liste nominative des auteurs, des techniciens et artistes-interprètes engagés précisant leur nationalité. 4° Les contrats de coproduction

LEGIARTI000049476706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67

Aides financières sélectives aux cinémas du monde 1° Le contrat de coproduction, sauf s'il a déjà été fourni dans le cadre de la demande d'aide aux cinémas du monde, et dans ce cas, tout avenant intervenu depuis lors ; VII-2.2.

Article 3

L'inscription ou la publication d'une convention de coproduction donne lieu au versement d'un émolument égal à 0,04 % de la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée du devis de l'oeuvre produite.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Les créanciers privilégiés qui ne seraient créanciers que d'une ou plusieurs entreprises de production au titre d'une œuvre cinématographique de longue durée réalisée en coproduction peuvent exercer leur droit sur l'ensemble des sommes mentionnées à l'article

Article L122-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

présent article, un programme entièrement financé par un organisme de radiodiffusion, à l'exclusion des productions indépendantes au sens des articles 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des coproductions

Article ANNEXE

cinématographique, en application de l'article 35, alinéa 2, des dispositions permanentes du cahier des charges, est fixée à 243.600 F par oeuvre au-delà des quotas par ledit article 35. 6° Pour l'année 1984, la somme consacrée par la société aux coproductions

Article ANNEXE

cinématographique, en application de l'article 35, alinéa 2, des dispositions permanentes du cahier des charges, est fixée à 243.600 F par oeuvre au-delà des quotas imposés par ledit article 35. 6° Pour l'année 1984, la somme consacrée par la société aux coproductions

Article ANNEXE

cinématographique, en application de l'article 36, alinéa 2, des dispositions permanentes du cahier des charges, est fixée à 243.600 F par oeuvre au-delà des quotas imposés par ledit article 36. 6° Pour l'année 1984, la somme consacrée par la société aux coproductions

Article 220 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.

LEGIARTI000032771477

nombre de techniciens, importance de l'équipe et de la réalisation 2 Critère n° 4 : équipements et installations techniques 2 Total : 10 Objectif n° 3 : accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78

audiovisuelle, à la propriété littéraire et artistique et au régime social et fiscal des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; 5° Il participe à la négociation des accords internationaux relatifs aux coproductions

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ; b) Soit ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction

Article 44

par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés nationales de programme peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction

Article 220 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

Dans le cas d'une coproduction, cette condition est remplie par l'un des coproducteurs au moins ; 2° Supporter le coût de la création du spectacle.

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction I. - Dossier administratif : III - 3.3.

Article 220 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64

production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction

LEGIARTI000023587730

-Coproduction franco-étrangère Si le film est produit en coproduction franco-étrangère, le montant de la participation du coproducteur étranger (et toutes les sommes qui seraient versées au producteur en complément) sera considéré comme recettes nettes

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; c) Accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

. – 1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 1 500 000 € par entreprise et par exercice. 2° En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part