cas de retrait d'agrément d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la situation active et passive

Article L4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

Elles bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code pénal

peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption

Article L5332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Le plan de sûreté comporte un volet consacré à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. Le plan de sûreté du port est approuvé par l'autorité administrative.

Article 48-1

Code inconnu

Chaque satellite d'une constellation doit présenter une probabilité de succès des opérations de retrait de service (incluant les opérations de passivation ainsi que les manœuvres de retrait de service) avec la règle suivante : - constellation dont le

Article 4

Code inconnu

la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales présente un bilan consolidé dans lequel seront individualisées, par une présentation en colonne, les valeurs actives et passives

Article D6323-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 08

Code du travail

-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les personnes salariées mentionnées

Article 434-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article D4321-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

Code de la santé publique

L'application des aides techniques et des techniques de marche ; 3° L'application des techniques d'activation dans le temps et l'espace ; 4° L'application des techniques de massage manuel ; 5° L'installation des appareils de mobilisation articulaire passive

Article L631-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs

Article L5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Le plan de sûreté comporte un volet consacré à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. Le plan de sûreté de l'installation portuaire est approuvé par l'autorité administrative.

Article L34-8-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code des postes et des communications électroniques

dispositions du présent code ou d'autres dispositions législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer aux opérateurs des obligations relatives au partage d'infrastructures passives

Article R148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La victime ou ses ayants droit doivent adresser une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en apportant la preuve de la relation de cause à effet entre le service de défense passive et la blessure

Article 118

Code inconnu

. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels

Article L631-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 64

Code rural (nouveau)

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Code de la consommation

produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne physique ayant signalé

Article 122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code pénal

le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article 53

Code inconnu

certitude suffisante, sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire n'est pas une personne devant faire l'objet d'une déclaration ; 2° Détermine si le titulaire de compte est une entité non financière passive

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions

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