proposée par la demande d'entente préalable ; que, dès lors, ne peuvent être déclarées frauduleuses ni fausses les cotations déclarées pour des prestations effectuées que la Caisse a tacitement acceptées

pour ces soins la cotation 10 AMK 7 + D, tandis que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation 10 AMK 6 + D; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

X..., masseur-kinésithérapeute au Centre de rééducation "La Ménounière", a proposé pour ces soins la cotation 25 AMK 7, tandis que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la

X..., masseur-kinésithérapeute, a proposé pour ces soins la cotation 30 + 10 AMK 7, tandis que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation 30 + 10 AMK 6;

la cotation C2 qui se trouve précisément être la cotation prévue à la Nomenclature générale des " actes professionnels, deuxième partie Nomenclature des actes n'utilisant pas les radiations ionisantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'expert a déposé son rapport le 26 janvier 2014, et détaillé, patient par patient, les cotations qu'il estime applicables aux actes effectués  .

dispensés à une assurée sociale sur prescription médicale, par Mme X..., infirmière libérale, sur la base d'une cotation de 1 AM 1 le matin et 1 AM 1,5 le soir ; qu'à la suite d'un contrôle exercé

Ainsi le matin et le soir Mme [I] ne peut coter en sus de l'AIS 3 une cotation AMI.

par assimilation, vaut approbation de la cotation proposée par le praticien ; que la Caisse, qui a accepté tacitement cette cotation, ne peut plus la contester ultérieurement au motif qu'elle ne serait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

au regard de l'article 7 précité ; Mais attendu que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé par elle vaut approbation de la cotation proposée dans la demande d'entente préalable; que

été régulièrement adressées à l'organisme social et que, faute de réponse dans le délai de 10 jours, son assentiment était acquis pour les cotations proposées par le praticien ; Qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

et l'article 7 C de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, enfin, que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé ne vaut approbation de la cotation proposée dans la demande

Cette prescription, qui ne porte d'ailleurs aucune mention de son caractère complémentaire ou rectificatif de la première qui prescrivait des soins de nursing seulement le soir, a nécessairement été établie

la date de sa réponse selon la cotation retenue par l'auxiliaire médical et les soins effectués au-delà de cette date selon la cotation AMK 5 ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge

pour les soins de son épouse.

d'obturation sans amalgames dentaires, de soins prothétiques sans poudre à empreinte et sans ciment pour fixer la prothèse, de cotation d'actes d'anesthésie sans produits anesthésiques ; que tous ces

Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.