4, d'une part, de préciser que les cotisations de taxe spéciale d'équipement dont la réduction a été prononcée au titre de l'année 2018 concernaient tant celles attachées à la cotisation foncière des

Le service a utilisé en l’espèce, pour assujettir la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery à des cotisations de taxe spéciale d’équipement et de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 126 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe spéciale d'équipement, de taxe

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 126 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe spéciale d'équipement, de taxe

entreprises, des cotisations de taxes spéciales, de taxe Gemapi et de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020, dans les rôles de

entreprises, des cotisations de taxes spéciales, de taxe Gemapi et de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020, dans les rôles de

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à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 avril 1992) d'avoir maintenu la décision de l'Urssaf de soumettre à cotisations

de taxe spéciale d'équipement.

de taxe spéciale d'équipement.

du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier, que l'article 20 II n'a prévu aucune restriction à son champ d'application, la Cour nationale a violé

du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier, que l'article 20 II n'a prévu aucune restriction à son champ d'application, la Cour nationale a violé

Briard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1906786-3 du 9 juin 2022 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations