AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f49ba5988459c59e9f
13 mai 2003
13 mai 2003
alors, selon le moyen : 1 ) que selon les articles 34, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 75 du décret du 27 décembre 1985, les ressources de la Caisse sont constituées par le produit d'une cotisation
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soc
6079b18c9ba5988459c52796
26 janvier 1999
26 janvier 1999
X..., alors âgé de 56 ans, pour motif économique, par lettre du 26 décembre 1992 lui accordant un préavis de trois mois ; que l'ASSEDIC lui a réclamé le versement de la cotisation spéciale prévue à l'article
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