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120 091 résultats pour « cotisation spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e9f

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

alors, selon le moyen : 1 ) que selon les articles 34, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 75 du décret du 27 décembre 1985, les ressources de la Caisse sont constituées par le produit d'une cotisation

Source officielle

Page 1 sur 6005

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CC

soc

6079b18c9ba5988459c52796

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

X..., alors âgé de 56 ans, pour motif économique, par lettre du 26 décembre 1992 lui accordant un préavis de trois mois ; que l'ASSEDIC lui a réclamé le versement de la cotisation spéciale prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d67

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

, devenir représentant d'une institution professionnelle à défaut d'être participant salarié, sans décision explicite de l'organisme professionnel qui le mandate et versement par ce dernier de la cotisation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5329

Admin. suprême

20 juin 2002

20 juin 2002

En droit : Article 1 du Protocole n° 1 – Le droit à pension qui est fondé sur l’emploi peut dans certaines conditions être assimilé à un droit de propriété, par exemple lorsque des cotisations spéciales

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d141

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

X... étant âgé de plus de cinquante-cinq ans à la date du licenciement, l'ASSEDIC a demandé à la société Etaneuf le paiement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail alors

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709759

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'Office National d'Immigration le 2 mars 1982, au titre du versement de la cotisation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621574

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

., d'une part, que si, selon les stipulations de l'article 6-2 du règlement régissant le régime P.S.A.D., les modalités de calcul des cotisations alimentant le fonds spécial de capitalisation susmentionné

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621570

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

., d'une part, que si, selon les stipulations de l'article 6-2 du règlement régissant le régime P.S.A.D., les modalités de calcul des cotisations alimentant le fonds spécial de capitalisation sus-mentionné

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624547

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'organisation de ces journées aurait été encouragée par les pouvoirs publics et n'aurait pas donné lieu à la perception de cotisations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008059040

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Les ressources de la Caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire inscrit sur cette liste et par chaque mandataire-liquidateur" ;

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624549

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'organisation de ces journées aurait été encouragée par les pouvoirs publics et n'aurait pas donné lieu à la perception de cotisations

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213415

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en date des 20 septembre et 2 octobre 1997, en tant qu'elles ont étendu la cotisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716147

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

. | 62-03-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES -Cotisation spéciale sur les boissons alcooliques.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02064

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

QU'il n'est pas discuté que la cotisation spéciale assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicable aux préretraités au taux de 1,70 % devait être prise en charge par les AGF en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c97

Appel

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire inscrit sur cette liste et par chaque mandataire judiciaire à la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et par chaque mandataire judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101002

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

responsabilité professionnelle des huissiers de justice conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE fixe une cotisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addb

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

le consultant RD Partner a effectivement préconisé à la société Bray Transports de pratiquer un abattement supplémentaire de 20 % sur les frais professionnels tout en excluant de l' assiette des cotisations

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et par chaque mandataire judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201200

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

cotisations et des contributions recouvrées par le régime de l'assurance chômage.

Source officielle