P] à la date de la demande en remboursement de ce solde créditeur, soit le 25 octobre 2017 ; qu'en se fondant pour écarter la compensation sur le caractère prétendument incertain du solde du compte courant

Y... une certaine somme au titre de l'astreinte, alors que, d'une part, celle-ci courant, non à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification du jugement, mais, compte tenu du délai

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1967) QUE, LE 7 JUILLET 1965, LA SOCIETE LAURAVIA, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabrique alsacienne de mèches pour machines à bois (FAMMAB), société

vieillesse et de l'allocation supplémentaire, que le montant de ces allocations serait réduit pour tenir compte de ses ressources provenant de livrets d'épargne, d'un portefeuille de titres et d'un compte courant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 5 JUIN 1979), LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP) A ASSIGNE FUSTRAN EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SES COMPTES COURANTS, AVEC INTERETS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

officiellement, alors, selon le moyen, que selon l'acte de cession, l'acquéreur s'est obligé à reprendre les marchandises neuves et matières premières (de bonne présentation et conservation, de vente courante

représenter, par conséquent, en justice la copropriété en cause ; 2° que le délai de deux mois accordé aux copropriétaires défaillants, pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale, courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mois, je me suis rapproché de mon fils, avec qui j'ai des rapports difficiles de son seul fait et bien malgré moi, afin de l'informer que j'entendais demander le remboursement de différents comptes courants

Ce contrat stipule notamment, en son article 3 (page 15) relatif au remboursement des créances en compte courant d'associé des cédants (alinéa 3), qu'au 30 novembre 2021, le solde du compte courant (non

Ce contrat stipule notamment, en son article 3 (page 15) relatif au remboursement des créances en compte courant d'associé des cédants (alinéa 3), qu'au 30 novembre 2021, le solde du compte courant (non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

payer la taxe due au titre de l'année 1976 au moyen d'un acte d'huissier de justice signifié à parquet le 23 février 1981 après une vaine tentative effectuée le 28 octobre 1980 à l'adresse du terrain, non

exercice clos en 2020, une absence de dépôt de la déclaration de résultat dans les délais légaux, une comptabilisation d’immobilisations en comptes de charges à hauteur de 13 509 euros et des produits non

X... les éléments de nature à l'intéresser, relatifs aux ordres de change et de virements donnés par erreur et à l'existence de fonds importants virés sur un compte courant non rémunéré, la société KBL