A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE REFUSER A CETTE PARCELLE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROXIMITE IMMEDIATE DU RESEAU ELECTRIQUE PERMET L'ALIMENTATION

de l'exploitation agricole, le rapport d'expertise de la société SOCOTEC identifie trois sources de problèmes susceptibles de favoriser le développement ou le déplacement de courants électriques parasites

Z... des bâtiments et des terrains à usage commercial, se sont engagés dans ce contrat à assurer l'arrivée du courant électrique à la limite des lieux pris en location ; que, soutenant que cette obligation

et 2275 du Code civil ; Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait facturé pour des montants notablement insuffisants ses fournitures de courant

Z..., ingénieur d'entretien de cette entreprise ; que le courant électrique alimentant le concasseur devait être coupé par celui-ci, dans un coffret spécial cadenassé, pour le nettoyage de chaque tronçon

A... évoquée ci-dessus, ne disposait d'aucun accès propre à la fourniture de courant électrique et que celle-ci dépendait du bon vouloir de l'occupant du logement voisin ; qu'en tout cas ils ne rapportent

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une facture d'Electricité de France et d'ordonner que le courant électrique lui soit rétabli ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du

QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT DE LAISSER LES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS ACCEDER A TOUT LOCAL OU ENCEINTE DANS LEQUEL DES MACHINES, TRANSFORMATEURS ET APPAREILS ELECTRIQUES

sens applicable dans ses services ; Qu'au surplus, le décret N° 88-1056 du 14 novembre 1988, régissant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 28 NOVEMBRE 1980) , LA SOCIETE DELACHAUX, TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1966 POUR LA FOURNITURE DE COURANT

TIERS PAR RAPPORT A L'ELECTRICITE DE FRANCE QUE LA FAUTE REPROCHEE AUX AGENTS (DE CETTE DERNIERE) A ETE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LA LIGNE DE DISTRIBUTION DU COURANT

l'usage sérieux de la marque BIO POOL serait établi en ce qui concerne les ' appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant

REPAS, ETAIT SEULE A NETTOYER LA CUISINE, LE SAMEDI 18 DECEMBRE 1965, VERS 16 HEURES, LORSQU'ELLE RESSENTIT UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS EN DEPLACANT UNE BOUTEILLE DE GAZ QU'EN RAISON D'UNE PANNE DE COURANT

Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) a contesté le montant de la taxe sur l'électricité mise à sa charge selon un avis du 12 décembre 1983, en faisant valoir qu'étaient exonérées de cette taxe les consommations de courant

A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SOMMES ACQUITTEES PAR ELLE ET CORRESPONDANT A LA FOURNITURE PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE COURANT

impropre à sa destination et ne nuisaient pas à sa solidité ; qu'il résulte du rapport de l'expert et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la présence d'eau dans la fosse de départ des câbles électriques

X..., qui demeurait titulaire du contrat de fourniture de courant électrique en calculant une quote-part des factures, accédait librement à ce local durant les mois d'hiver et autorisait un pêcheur à y

territoire de la commune ; qu'ainsi cette subvention a un objet d'intérêt communal, conformément aux dispositions de l'article L. 121-26 du code des communes ; que la circonstance que la desserte en courant

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société compagnie industrielle pour les techniques électroniques (C.I.T.E.C.) a subi, le 12 juin 1980, une coupure persistante de courant

société La Tournelle et, ayant relevé que cette société avait donné en location un local hors d'état de servir à l'usage pour lequel il était loué, que par interruption brutale de la fourniture de courant