AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242fcd58014677413558
29 avril 2004
29 avril 2004
, devenu Gan Eurocourtage, et le courtier, le Cabinet de courtage et d'assurance et de réassurance (CAR), afin d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice ; que le site, assuré par ailleurs auprès
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cr
édure suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01362
26 juin 2018
26 juin 2018
B... ", et que cette société avait "accepté d'intervenir volontairement à la procédure, la société de courtage Euro Assurance n'étant nullement assureur" ; que, pour prétendre établir que ce courtier avait
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