Cependant, dans ses conclusions d'appel, l'assureur faisait valoir que le courtier ne démontrait pas sa faculté d'intervention dans des activités de courtage. 7.

X..., gérant de la société Cosmétic's, a adhéré, par l'intermédiaire du cabinet ACFA, courtier d'assurance, au régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, proposé par la société Gan

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2022), le 17 octobre 2014, la société Courtassur océan (la société Courtassur) a cédé à la société O2A Courtage, devenue la société O2A assurance, des « éléments du

La société Cofape fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, ancien, du code de commerce au titre de sa mission de courtage

X... a remis au courtier, qui les a détournés, des chèques tirés sur l'entreprise dont il était l'associé majoritaire ; qu'en estimant cependant que M.

Z..., courtier d'assurance de la société du journal l'Est républicain (l'Est républicain), et la société Procourtage, cabinet de courtage du groupe Crédit mutuel centre est Europe (le Crédit mutuel), ont

négocié avec un courtier d'assurances est présumé salarié ; que l'arrêt attaqué qui ne constate pas que les frais de courtage n'étaient pas dus et devaient être gratuits, et qui a déclaré le prévenu coupable

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que la valeur transactionnelle comprend les commissions et frais de courtage

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique des intermédiaires d'assurance et inscrite dans la catégorie « courtier

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que la société Général électric (CGR) a résilié le 16 décembre 1992 le contrat de courtage

X..., engagés en qualité de courtiers par le bureau de représentation en France de la société de bourse américaine Tucker Antony incorporated, ont été licenciés pour faute grave le 16 août 1995 ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que la Fédération française des courtiers d'assurance

[I], exerçant sous l'enseigne Cabinet [K] (le courtier), un contrat d'assurance automobile comprenant une garantie « dommage corporel », auprès de la société CGU Courtage, devenue Gan Europe

2006), que la SCI Saint-Sever (la SCI), propriétaire d'un immeuble assuré auprès de la société Abeille, a, le 18 septembre 1996, résilié son contrat à compter du 1er février 1997, puis chargé son courtier

Z... et sa société de courtage, aux droits de laquelle est venue la société FCDH courtiers associés, ont demandé le paiement de cette prime ; que les consorts X... s'y sont opposés, au motif que le seuil

X..., courtier d'assurances, a conclu, le 1er octobre 1997, un traité de nomination, modifié le jour même par un avenant excluant toute exclusivité, en qualité d'agent général avec la société Nationale

Ainsi, les parties s'accordent pour dire que l'activité garantie par le contrat d'assurance en cause était celle de courtier d'assurance.

travail, les articles 1134 et 1143 du Code civil et l'article R. 511-2 du Code des assurances ; que ce dernier article détermine les différentes personnes habilitées à effectuer des opérations de courtage