Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1997), que le trésorier principal de Biarritz, bénéficiaire d'une inscription d'hypothèque, prise, en garantie de créances

le juge-commissaire a, par une nouvelle ordonnance, rendue le 16 juillet 2015, tranché diverses contestations et dit que, compte tenu des décisions de la juridiction administrative, le montant des créances

en redressement judiciaire le 5 juillet 1993 après avoir déclaré sans paiement la TVA pour les mois de janvier à avril 1993 ; que le plan de continuation de la société, prévoyant le règlement de la créance

Tribunal de valider la saisie-arrêt, de sorte qu'il appartenait au juge judiciaire de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle relative à l'exigibilité et au bien-fondé de la créance

S..., son liquidateur, a assigné le comptable chargé du recouvrement de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, pour en obtenir la mainlevée et voir juger que les créances fiscales

le président du tribunal aux fins d'admission définitive de sa créance ; que par ordonnance du 3 mai 2001, le président du tribunal a prononcé l'admission définitive de la créance fiscale ; que la société

Le 12 décembre 2019, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn (le comptable public) a déclaré une créance fiscale d'un montant de 1 230 000 euros à titre privilégié et

Nanterme étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a demandé le 24 avril 1996 que la cession de créance soit déclarée inopposable aux créanciers pour avoir été passée en fraude de

notifié à cette société une proposition de rectification, puis a émis, le 15 avril 2007, un avis de mise en recouvrement ; que la société Bioprim ayant contesté devant les juridictions administratives la créance

au titre des années 1998 et 1999 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que dans la mesure où la redevance litigieuse est la contrepartie d'un service rendu et non une créance

A... a été mis en redressement judiciaire ; que le comptable responsable de la trésorerie de Fort-de-France (le comptable) a déclaré au passif plusieurs créances fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu

Z... a été mise en redressement judiciaire ; que le comptable responsable de la trésorerie de Fort-de-France (le comptable) a déclaré au passif plusieurs créances fiscales, au titre de l'impôt sur les

fiscale exigible au 9 août 2012 était certaine ; qu'en énonçant cependant, pour refuser de fixer la date de cessation des paiements au 10 mai 2015, qu'à cette date la créance fiscale était exigible mais

X..., mis en redressement judiciaire, une créance de 252 222,68 francs ; que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le juge-commissaire a admis la créance, à titre de créance fiscale échue, pour un montant

effectuée sans avocat, le liquidateur s'est opposé à l'admission définitive de la créance fiscale comme ayant fait l'objet d'une déclaration tardive ; que la cour d'appel, décidant que la requête avait

- sur la créance déclarée par EDF.

primant la créance fiscale et ordonné le versement des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et ordonné la remise des sommes saisies au receveur des

KMK 64 (SAS) devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances