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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 236 résultats pour « créance fondée en son principe opposée à une créance qui n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L931-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 77
Les membres du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.
Article 2508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29
de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. " Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance
Article 67 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance
Article R214-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
Toutefois, un fonds professionnel à vocation générale ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-71, ni plus de 20 % de son actif en actions mentionnées à l'article L. 214-62, ni plus de 20 % de son actif en
Article R214-203-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02
Un fonds professionnel spécialisé lorsqu'il octroie des prêts a pour objet la détention de ces créances jusqu'à leur échéance sauf dérogations prévues à l'article R. 214-203-2. Cette activité est soumise aux dispositions du présent sous-paragraphe.
Article L631-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que
Article Annexe art. 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77
Avant de procéder à un travail mettant en oeuvre des feux nus sur une canalisation, une pompe, un compresseur, leurs annexes ou leurs accessoires, le chef d'entreprise ou son préposé doit s'assurer que l'ensemble du circuit et des locaux qu'il relie,
Article 583
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
Article R262-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53
Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir
Article R958-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79
Elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
Article 706-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article
Article L283 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
des créances exigibles depuis plus de cinq ans.
Article 2
En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l'article 1er représentent également l'Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu'elles ont émis et qui sont
Article L531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l'Autorité des marchés financiers, ni à la Banque de France, ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Article R613-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
, informe chaque déposant du montant des créances exclues de son champ d'intervention dans le même temps qu'il lui indique le montant et la nature des créances couvertes par le mécanisme de garantie des dépôts ou par le mécanisme de garantie des titres
Article 371 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
La convention n'est ni cessible ni transmissible.
Article R214-235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés
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