AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, sont payées à leur échéance ; que lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances ; que ces créances impayées perdent ce privilège

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02.04.2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

connu ou aurait dû connaître l'existence de la créance ; que dans le cas où la créance à échéance périodique, et pour l'avenir, procède d'une décision de justice, le délai de cinq ans ne peut courir que

de parties affectées : (i) des créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros dans la mesure où ces créanciers seraient réglés sans délai dès l'arrêté du plan de redressement (ii) des créances

* Les autres créanciers : Les créances Privilégiées et Chirographaires admises et vérifiées à 100 % sur 10 ANS, sans intérêt, de manière linéaire.

D..., non repris dans le cadre du plan de cession, ont été licenciés par l'administrateur judiciaire; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des salaires dus pour la période

plus courts ; que cette disposition ne s'applique pas lorsque la créance même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui constatait que le montant

de compte-courant de 122 k€. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option unique d'apurement du passif : paiement des créances admises à hauteur

de fin de période pour les années 2020 et 2021, mais dans le cas où la cour considérerait que la créance de 41 870,38 euros, correspondant au solde des remises de fins de périodes applicables sur la période

euros, correspondant aux échéances échues impayées à compter du 25 septembre 2018, alors : « 1°/ que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier

a relevé appel du jugement du juge de l'exécution ayant déclaré partiellement irrecevable sa déclaration de créance, limitant celle-ci aux impositions et majorations non objet d'une demande de sursis

effectuée à titre provisionnel, sauf pour le juge à constater que la déclaration de créance révélait en fait la volonté du créancier de réclamer la somme déclarée à titre définitif et non à titre simplement

l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par l'eurométropole de Strasbourg sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.

Soit 30 % de la créance sur 3 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan en contrepartie d'un abandon de créance de 70 % suivant les modalités suivantes : […] Le défaut de réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 10 avril 2006), rendu sur renvoi

Pour les autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan

AUX MOTIFS PROPRES QUE reste en litige la question du rang des créances bancaires, étant précisé que le créancier hypothécaire n'est primé que par les dettes nées régulièrement au cours de la période d'observation