AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9509721cd1c6a2d3ab2
22 janvier 2024
22 janvier 2024
, de sorte qu’il est créancier de l’indivision pour une proportion supérieure à celle de Madame [W].
Source officiellePage 2 sur 547
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00544
2 juin 2015
2 juin 2015
que l'absence de déclaration de cette créance au passif de celle-ci est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que le créancier de l'indivision tient de l'article 815-17, alinéa 1er
Source officielle