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10 940 résultats pour « créancier de l'indivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

65bbc9509721cd1c6a2d3ab2

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, de sorte qu’il est créancier de l’indivision pour une proportion supérieure à celle de Madame [W].

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00544

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

que l'absence de déclaration de cette créance au passif de celle-ci est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que le créancier de l'indivision tient de l'article 815-17, alinéa 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100033

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

est fixée à la somme de 246 000 euros, dit que Mme [I] est créancière envers l'indivision de la somme de 25 936,11 euros au titre du financement du bien immobilier « commun » et rejette la demande de

Source officielle
CC

civ1

613724c5cd580146774183c9

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

maison en mettant personnellement la main à la pâte", mais que l'évaluation d'une telle participation à la somme de 39 768,35 francs retenue par l'expert et non contestée ne suffit pas à la rendre créancière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100629

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de leur créance à la liquidation judiciaire ; qu'il en résulte notamment, selon un principe bien acquis, que l'époux in bonis qui se prétend créancier de l'indivision post-communautaire, est tenu de déclarer

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8b8bd6a8f00086ab771

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de l'indivision à hauteur de 137.015,59 euros au titre de son apport personnel, - Dit que [W] [X] est créancière de l'indivision à hauteur de 24.948,63 euros au titre de son apport personnel, - Rejeté

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1ca

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[O], débiteur saisi, est sans incidence sur la poursuite de la saisie immobilière diligentée par elle, créancière de l'indivision. -débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100952

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... est créancier de l'indivision post communautaire d'une somme de 51 832,66 euros au titre de son apport en numéraire, ainsi que, le cas échéant, d'une somme de 509 965,60 euros correspondant à la valeur

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d299477fe04f5cc622a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sofinco ; Dit que Madame [I] [K] est créancière sur l'indivision de la somme de 72 168,64 euros au titre des prêts acquittés ; Dit que Monsieur [Z] [F] est débiteur envers l'indivision de la somme de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100013

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir reconnaître créancier envers l'indivision d'une somme de 180 188, 74 euros au titre du remboursement de l'emprunt immobilier entre 1990

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201275

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[B] sur ce prix puisque la banque [8], qui avait financé l'acquisition du bien, avait vocation à (…) appréhender l'intégralité du prix en sa qualité de créancier de l'indivision entre les mains du notaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100661

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

E... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que l'immeuble d'Antibes a été financé exclusivement par lui au moyen de fonds propres et de le déclarer créancier de l'indivision

Source officielle
CC

civ1

613724cecd58014677418840

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2005) de l'avoir déclaré créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur de la seule somme de 12 899,44 euros, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

61372461cd58014677415028

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

X... et Mlle Y... un prêt pour l'acquisition d'une maison en indivision, garanti par l'inscription du privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741729a

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

alors que l'autorisation donnée par le juge-commissaire de faire vendre le bien et de répartir le prix de vente par moitié entre les deux co-indivisaires n'était pas de nature à priver la Caisse, créancière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110694

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il était créancier de l'indivision à hauteur de 67 870 euros au titre des échéances des prêts qu'il avait réglées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c2bd1a5f0a71dc3c914e

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

Par conclusions déposées le 3 février 2010, Monsieur [H] [U] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau : - de dire que le concluant est créancier de l'indivision pour une somme

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969001fcdc6046d4767fc8e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

au titre du prêt contracté auprès de la société [14] et qu'elle est créancière de l'indivision post-communautaire pour cette somme; - dit que Mme [S] est redevable à l'indivision post-communautaire

Source officielle
CA

1re Chambre B

60376d746e73db49d7c5c2d0

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

[L] et Mme [H], - dit que Mme [H] est créancière de l'indivision au titre du remboursement du crédit immobilier pour une somme de 146.159,46 €, - dit que Mme [H] est créancière de M.

Source officielle
CC

civ1

613724dccd58014677418fbc

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X..., lors de la période d'indivision post-communautaire, a réglé les échéances d'emprunt d'un crédit immobilier ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005) de l'avoir

Source officielle