LES INTERESSES PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, DE SAISIR LE MINISTRE DE LA SANTE D'UN RECOURS CONTRE TOUTE DECISION D'UN PREFET DE REGION AUTORISANT LA CREATION

SNC LE PRE LONG et la SNC ALTAE LES HUNAUDIERES, ayant donné lieu à la décision de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Sarthe en date du 15 février 2011, autorisant la création

B un permis de construire modificatif pour la création d'une extension avec surélévation de son habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chamalières la somme de 2 000 euros au titre de

et médico-sociales ; Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création

28 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'URBANISME COMMERCIAL ET, EN CAS DE RECOURS, LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DOIVENT STATUER SUR LES PROJETS DE CREATION

la commune de Zonza a accordé à la SCI Filippi un permis de construire pour la rénovation d'une construction existante, la restructuration d'une piscine sans augmentation de surface de bassin et la création

.)" ; que cette disposition a eu pour objet d'inviter la commission départementale appelée à statuer sur les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'un équipement commercial, à apprécier la

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL "EST SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE TOUTE CREATION

et d'extension du port de plaisance ; - la création et l'extension du port ne relèvent pas de la compétence de la commune dès lors qu'il ne s'agit pas d'un port de plaisance mais d'un projet relevant

l'annulation de la décision du ministre de la santé du 6 avril 1982 annulant l'arrêté du préfet de la région du Midi-Pyrénées du 6 octobre 1981 reconnaissant l'existence d'une autorisation tacite d'extension

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorisation de création ou d'extension d'un équipement commercial et l'octroi du permis de construire relatif à la même opération interviennent

61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Autorité compétente après la publication du décret du 28 septembre 1972.

." ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "les collectivités territoriales peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou

comme tendant à l'annulation de cette décision préfectorale, d'ailleurs jointe au mémoire présenté en première instance ; Cons. qu'en vertu des articles 31 et 32 de la loi du 31 décembre 1970, la création

régionales, d'ailleurs dépourvues de la personnalité morale, ne saurait avoir pour effet de priver cet organisme de la faculté d'attaquer devant le juge de l'excès de pouvoir des décisions autorisant la création

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 31 et 33 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qu'est soumise à autorisation la création

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Installations thérapeutiques soumises à autorisation - Autorisation délivrée à titre

l'observatoire départemental d'équipement commercial pour statuer sur les demandes d'autorisation dont elle est saisie ; que la commission départementale appelée à statuer sur les demandes d'autorisation de création