supérieur à 21 500 euros destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sortaient du champ d'application des dispositions du code de la consommation régissant les crédits à la

crédit à la consommation par l'article L. 311-3-2° du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 311-3-1° du

, se prescrit par deux ans ; que les crédits consentis aux consommateurs par des organismes de crédit en vue de permettre le remboursement de différents crédits à la consommation, constituent des services

relative à la prescription de l'action en paiement de la banque, alors « que la vocation professionnelle d'une convention de compte courant, laquelle exclut l'application des dispositions régissant le crédit

, notamment, à regrouper plusieurs crédits à la consommation, financer l'installation d'une ventilation acquise auprès de la société AVPA et leur procurer une trésorerie. 3.

de ce concours aux dispositions régissant le crédit à la consommation, l'arrêt retient qu'au terme d'un délai de trois mois suivant la conclusion de la convention de découvert autorisé en compte, le solde

(l'emprunteur) un crédit à la consommation. 2.

exclues de la réglementation sur le crédit à la consommation ; qu'en considérant que les offres litigieuses étaient soumises à la réglementation sur le crédit à la consommation après avoir admis qu'il

novembre 2018, RG n° 17/00868), par un acte du 9 octobre 2007, la société Bear Stearns Bank, devenue la société JP Morgan Bank Dublin, a consenti à M. et Mme M... deux prêts, destinés à restructurer un crédit

Y... est le gérant, a conclu à partir de 2006 plusieurs mandats avec la société UCB, pour la vente de crédits immobiliers aux particuliers, le démarchage bancaire et le regroupement de crédits ; qu'en

novembre 2018, RG n° 17/00865), par un acte du 9 octobre 2007, la société Bear Stearns Bank, devenue la société JP Morgan Bank Dublin, a consenti à M. et Mme X... deux prêts, destinés à restructurer un crédit

relatives au crédit à la consommation Il ressort néanmoins des caractéristiques essentielles du contrat de crédit que les parties ont explicitement mentionné « crédit à la consommation » dans la rubrique

à la consommation (et notamment la forme et le contenu des offres) applicable aux contrats de crédit à la consommation conclus en Polynésie française à partir du 1er juillet 2017 ?

dépassant trois mois, relèvent du champ d'application du chapitre du code de la consommation relatif aux crédits à la consommation ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a lui-même constaté que Mme

[E] [I], conseiller bancaire dans une agence de la [1] de [Localité 2], a fait l'objet de plaintes de clientes ayant souscrit des crédits à la consommation auprès de cette agence, lui reprochant de leur

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 avril 2023), et les productions, en 2011 Mme [T], devenue épouse [V] (l'emprunteur) a souscrit plusieurs crédits à la consommation auprès de la société Socredo (le prêteur

Selon l'article L. 314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat

général de la société Sodecif, pour traiter des problèmes commerciaux du crédit à la consommation "en amont" dans le cadre d'une relation établissements financiers/prescripteurs ; que, en raison de l'échec

demande de M. et Mme O..., le jugement énonce que ceux-ci ont déjà déposé un dossier de surendettement en 2013, qui a été déclaré irrecevable par jugement du 26 mars 2015, qu'ils ont contracté quatorze crédits

répondant aux prescriptions des articles L. 311-1 à L. 311-37 du Code de la consommation est-elle conforme : " En premier lieu, à la réglementation applicable en matière d'une part, de crédit à la