de la Constitution du 4 octobre 1958 tel que modifié par l'article 7 de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, aucun membre du Parlement ne peut fait l'objet, en matière criminelle (sauf en cas de crime

résulte pas d'un procès-verbal particulier, il convient de relever que : - l'information du Parquet, dès le début de la garde à vue peut être faite par tous·moyens ; - en l'espèce, en présence d'un crime

motifs que Francis X... invoque la violation de l'article 54 du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier de police judiciaire, en cas de crime

recevables à présenter avant toute défense au fond et à peine de forclusion les exceptions tirées soit de la nullité de la citation soit de la procédure antérieure ; Attendu que, si dans le cas de crime

JUDICIAIRE PRATIQUANT DANS UN DOMICILE DES PERQUISITIONS ORDONNEES PAR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION N'ONT LE DROIT D'Y OPERER UNE SAISIE SE RAPPORTANT A UNE AUTRE INFRACTION QU'EN CAS DE CRIME

interrogatoires des témoins et de l'inculpé ils ont mené eux-mêmes l'instruction ; que, d'autre part, la police judiciaire, qui dès l'instant où l'inculpé avait passé des aveux ne pouvait continuer à agir en crime

; "aux motifs, d'une part, que les gendarmes, avisés de l'incendie qui venait de se déclarer, agissant en crime flagrant, se sont, conformément aux dispositions de l'article 54 du Code de procédure

vérifications de son véhicule ; "alors que la fouille d'un véhicule, assimilable à une perquisition, est illégale si elle est pratiquée en dehors de toute information et si l'existence d'un délit ou d'un crime

motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le mémoire déposé par la défense et a refusé d'annuler la perquisition initiale opérée sous couvert de flagrance

vertu de son pouvoir discrétionnaire, des documents de l'instruction écrite dont les cotes sont visées dans le moyen, notamment des procès-verbaux d'audition de témoins établis lors de la procédure de crime

, QUE DES LORS LA PERQUISITION A ETE VALABLEMENT EFFECTUEE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFINIT LE CRIME FLAGRANT COMME CELUI QUI SE COMMET ACTUELLEMENT OU VIENT DE SE COMMETTRE

C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION PUISSE AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LUI CONFERER EN RAISON DE CETTE SEULE MISSION, LA QUALITE DE TEMOIN, ALORS QUE L'ENQUETE ETAIT SUIVIE EN RAISON D'UN CRIME

N'AVAIT PAS ETE APPELE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DU MEME CODE ET SELON LA PROCEDURE DES CRIMES FLAGRANTS (DECOUVERTE DU CADAVRE)

les numéros de procès-verbaux de police, il résulte de l'examen des pièces de la procédure que les procès-verbaux cotés D 1 à D 55 ont été établis par le SRPJ de Nice dans le cadre d'une enquête de crime

"alors qu'aux termes de l'article 54 du Code de procédure pénale "en cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire... informe immédiatement le procureur de la République...," que la Cour ne pouvait

les 12 et 13 novembre 1986 (pièces cotées D.1 à D.29) et de toute la procédure subséquente ; " alors, d'une part, que la procédure de flagrant délit suppose que le crime ou le délit se commet actuellement

pièces de la procédure qu'une tentative de donner la mort ayant été commise le 15 avril 1986 sur la personne de Guy X... et de son chauffeur, les services de police agissant suivant la procédure de crime

ou de délit flagrant, sans respecter les prescriptions de l'article 57 du Code de procédure pénale qui prévoit la présence constante de la personne dont c'est le domicile ou à défaut un représentant de

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de renseignements coté D 16, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que la procédure de crime