pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que par un arrêt motivé, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait offert au salarié de le reclasser, et qu'il avait respecté les critères

X... et à Mme Y... des dommages-intérêts, au titre d'une violation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1° / que les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent dans les

retenus pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements pour les motifs exposés dans le mémoire

arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en compte l'ensemble de ceux-ci ce que l'association Beauregard, manifestement, n'a pas fait, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant

Linette des dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que l'employeur n'est tenu d'indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements qu'à la

X... justifiait le choix de celui-ci ; que la méconnaissance des critères relatifs à l'ordre des licenciements privait le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvrait droit pour le salarié à une

relatifs à l'ordre des licenciements retenus par l'employeur s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise ; Attendu que la cour d'appel a constaté que la SNAT avait établi un ordre des licenciements

X... lui demandait de lui préciser les critères de choix qui avaient justifié son licenciement économique, sinon en se référant à la lettre de licenciement dans laquelle il précisait qu'il reprendrait

le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, pour les motifs figurant au mémoire, de n'avoir pas tenu compte de l'inobservation des critères

la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour violation de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait

sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect des critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit au profit du salarié à des dommages-intérêts ; que, dès lors,

à d'autres salariés ; qu'en considérant que les critères relatifs à l'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas au motif qu'il s'agissait de propositions internes de reclassement, la cour d'appel a

des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, a , en s'abstenant d'apprécier et de réparer le préjudice subi de ce fait par M.

X... de la demande de dommages-intérêts qu'il formait au titre de l'inobservation des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel énonce qu'il n'existe pas une hiérarchie entre ceux-ci

prive pas les salariés de la possibilité de contester l'ordre des licenciements et qu'en l'espèce, l'employeur n'avait pas répondu à leur demande relative à l'énonciation des critères mis en oeuvre par

des licenciements ; Attendu, cependant, que les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés dont le licenciement est décidé, même s'ils adhèrent

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'employeur n'avait pas répondu à sa demande l'invitant à lui préciser les critères