Sur le pourvoi n P/92-18.665 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

Sur le pourvoi n J/92-18.661 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

François X..., domicilié à La Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont, Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II - Sur le pourvoi n F/92-18.658 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes

Nicolas X..., domicilié à La Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont, Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II - Sur le pourvoi n C/92-18.655 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes

., à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes

de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que les clauses d'un règlement de copropriété ne peuvent avoir pour effet de priver un copropriétaire de la liberté d'exercice de son culte

de la pauvre personnalité de Y..." et le qualifie pour l'expression "au culte de la pauvre personnalité" d'injures publiques et reprend le même extrait pour le qualifier ensuite de diffamation publique

non-recevoir tirée de l'incompétence du juge judiciaire, alors « que le bail emphytéotique conclu par une collectivité territoriale en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte

Christ qui reprennent les prescriptions des articles 18 et suivants de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des églises et de l'Etat, montre que son activité s'adresse aux pratiquants d'un culte

[W] fait grief à l'arrêt de dire que ses fonctions relevaient du statut de ministre du culte, de constater l'absence de relation de travail avec l'association et de constater l'incompétence du conseil

Si, en application de ce texte, une personne désignée implicitement peut bénéficier d'un droit de réponse, la seule circonstance qu'une association allègue représenter l'ensemble des fidèles d'un culte

Si, en application de ce texte, une personne désignée implicitement peut bénéficier d'un droit de réponse, la seule circonstance qu'une association allègue représenter l'ensemble des fidèles d'un culte

Si, en application de ce texte, une personne désignée implicitement peut bénéficier d'un droit de réponse, la seule circonstance qu'une association allègue représenter l'ensemble des fidèles d'un culte

statuts du CFSD, que l'association a été constituée et déclarée plus de cinq ans avant les faits, et qu'aux termes de l'article 2-2 de ses statuts, elle est vouée à la protection des membres de tout culte

Or, seule l'association et son lieu de culte sont l'objet d'une action de copropriétaires dont l'intention est claire : ne pas avoir de musulmans dans leur voisinage.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui les a condamnés, pour trouble apporté à l'exercice d'un culte, à 40 jours-amende de 100

employeurs qui s'assurent volontairement contre ce risque ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu'en l'espèce, le collège épiscopal de [Établissement 1], établissement public du culte

les employeurs qui s'assurent volontairement contre ce risque ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu'en l'espèce, le collège épiscopal [Établissement 1], établissement public du culte