EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUI, S'IL APPORTE DES LIMITATIONS AU CUMUL DU SALAIRE UNIQUE ET D'UNE PENSION, NE L'APPORTE QUE DANS LE CAS OU LES FAMILLES ONT

en longue maladie le 13 octobre 1997, et mise en inactivité le 1er juin 2000 ; Attendu qu'EDF-GDF fait grief au jugement attaqué (Marseille, 23 octobre 2002) de l'avoir condamnée à verser à la salariée

demande de regroupement familial. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le montant cumulé

LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE REQUETE ET ORDONNE LE VERSEMENT PARTIEL DES ARRERAGES DE LA PENSION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1977 ALORS QU'EN FIXANT COMME LIMITE AU CUMUL

POUR CETTE DATE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 SEPTEMBRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A DAME X..., STENODACTYLO, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS AINSI QUE SON SALAIRE

avec l'employeur », une reprise d'activité avec le même employeur étant possible au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension et selon des règles limitant alors le montant du cumul

AU 1ER JUIN 1972 AU MOTIF QUE CEUX-CI NE PRENAIENT NI CONGES ANNUELS NI REPOS HEBDOMADAIRES EN RAISON DE L'OBLIGATION DE TENIR LA STATION OUVERTE EN PERMANENCE, ALORS QUE LES TRAVAILLEURS NE PEUVENT CUMULER

du service", qu'il résulte de ces dispositions, selon la jurisprudence, que ces congés supplémentaires doivent être pris au cours des trimestres auxquels ils se rapportent, et qu'il ne peut y avoir cumul

au contraire, pour une rémunération individuelle globale supérieure à celle prévue par le barème tripartite, sans pouvoir alors cumuler ce salaire « global » supérieur avec les primes conventionnelles

Y..., qui avait été son salarié du 21 juillet 1990 au 30 septembre 1991, a introduit une instance prud'homale le 11 septembre 1992 aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés; Attendu

supplémentaires ", qu'elle a été dans l'impossibilité de prendre au cours du 4e trimestre 1981 ainsi que des 1er et 2e trimestres 1982, soit 18 jours au total, au motif notamment que la règle du non-cumul

calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul ne pouvant être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé

D'EMPLOI NON UTILISEES, AUX MOTIFS QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT PARLE D'INDEMNITE ET QU'IL FAUT EN DEDUIRE QUE LES REDACTEURS DE LA CONVENTION ONT ENTENDU PERMETTRE AUX COLLABORATEURS DE CUMULER

alors, d'autre part, qu'il appartient au juge du fond de rechercher si l'ensemble des sommes comprises dans les paies, telles qu'elles sont définies à l'article L.242-1 précité, n'excède pas le montant cumulé

qu'en se déterminant ainsi par des motifs d'ordre général sans justifier la méthode d'évaluation du préjudice économique, sans préciser ni la perte de ressources annuelles par référence au montant cumulé

un rappel de congés payés sous forme de dommages-intérêts, aux motifs qu'il avait fait une interprétation erronée de l'article 6 susvisé, privant, de ce chef, ses salariés de plusieurs jours de repos

jugeant le contraire, le conseil des prud'hommes a violé l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 3142-12 du code du travail ; 4°/ que ne peut se cumuler

N'AYANT PAS SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE, PENDANT LA DUREE DE SES CONGES CORRESPONDANT AUX PERIODES ANTERIEURES A CELLE EN COURS, DES AVANTAGES EN ESPECES, ET EN NATURE CONVENUS, ET NE POUVANT CUMULER