prud'hommes a énoncé que la caisse d'allocations familiales devait, " d'une part, calculer les cotisations sociales sur les indemnités journalières maternité versées par la sécurité sociale, d'autre part, cumuler

à l'examen de la situation contractuelle antérieure à ladite période quinquennale; d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande au motif que Mme Y... ne pouvait soutenir que ses droits acquis au cumul

soutient que : - à l'issue d'un contrôle effectué en décembre 2022, il est apparu que le montant annuel des revenus déclarés à l'administration fiscale en 2021 par la requérante ne correspondait pas au cumul

prime d'assiduité calculée sur le montant cumulé du salaire de base et de la prime d'ancienneté ; qu'en se fondant néanmoins sur cette seule circonstance, pour dire que le paiement d'une prime d'assiduité

les congés supplémentaires au titre des trimestres considérés, alors selon le pourvoi, que, d'une part, l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire perçu par un salarié qui n'aurait

Par suite, ayant bénéficier précédemment du cumul de salaire et de l'allocation, en application des dispositions de l'article R. 5425-6 du code du travail, une période d'interruption de trois mois était

CETTE CIRCONSTANCE NE LE PRIVAIT PAS DE SON DROIT A INDEMNISATION DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE, QUI NE POUVAIT CUMULER

L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ET DES PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QU'EN AUCUN CAS LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE

; qu'en se bornant à relever le caractère illégal de la pratique du cumul des salaires avec les indemnités de congés payés, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de la salariée si cette

, alors, selon le moyen, que les cotisations doivent être calculées sur la rémunération versée chaque mois et que leur base de calcul doit, pour chaque mois considéré, être au moins égal au montant cumulé

la Cour le débat se circonscrit à la seule question de la pension alimentaire, l'appelante soutenant que c'est à tort que le premier juge a considéré que Sid Ali Y... était impécunieux alors que le cumul

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, l'indu en cause a pour origine un malentendu entre la caisse d'allocations familiales et elle ; elle pensait qu'elle pouvait cumuler ses salaires et le revenu

protégée, victime d'un licenciement fautif ; qu'en outre, il n'y avait pas, en l'espèce, cumul de salaire et d'indemnités de chômage, celles-ci ayant à la fois les caractères d'une sanction contre l'employeur

13 janvier 2026 par laquelle la CAF des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette constituée d’un indu de prime d’activité, s’élevant à 1 642,59 euros, résultant d’un cumul

ne peut cumuler un salaire et une indemnité de congés payés au titre d'une même période ; qu'en considérant que les indemnités compensatrices de congés payés devaient être incluses dans « le dernier traitement

correspondant, dans le cas où l'intéressé a cumulé un salaire avec un avantage vieillesse pendant 4 ans au moins, soit à 70 % de la somme constituée par le salaire journalier de référence et l'avantage

au motif qu'il percevait une rémunération supérieure au cumul du salaire de base et de la prime d'ancienneté a violé les articles 22 et 13 de la convention collective des journalistes professionnels.

convention collective des concierges de la région parisienne du 28 juin 1966, l'arrêt a énoncé que, n'ayant pas demandé à bénéficier de ce congé, ayant travaillé et ayant été rémunérée, elle ne pouvait cumuler