Sur le débauchage massif de salariés : Constitue un acte de concurrence déloyale, le débauchage massif du personnel d'un concurrent, qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation.

Les sociétés Ocf, Vaco et Holding [G] s'opposent à chacune de ces demandes et sollicitent d'une part, la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il n'a retenu aucun débauchage massif des

Tout d’abord, il convient de rappeler la genèse de la présente affaire : un litige entre la société BSK et la société I@D, cette dernière reprochant à la première un débauchage massif de collaborateurs

Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement ayant constaté l'existence d'un acte de concurrence déloyale imputable à la société SODI, acte constitué par le débauchage massif et

rendue coupable d'actes de concurrence déloyale au détriment de la société PRODOMO ; Dire et juger que la société INFRAROUGE SECURITE s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale par débauchage

l'existence d'une concurrence déloyale par débauchage massif est subordonnée à la condition que ces manoeuvres aient entraîné une véritable désorganisation de l'entreprise ayant eu une incidence mesurable

rétracté partiellement l'ordonnance du 18 mai 2022 qui, sur la requête des sociétés SIT et Berre, avait autorisé des mesures d'investigation aux fins d'établir le détournement de clientèle et le débauchage

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour démission abusive alors, selon le moyen, que la participation consciente d'un salarié à un débauchage

de motif légitime au soutien de la mesure indiquant que dans leur domaine d'activité, il existe un 'turn over' important des salariés et que les éléments produits sont insuffisants à démontrer le débauchage

Attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu que la concurrence déloyale résultait du fait d'avoir accepté l'apport de données appartenant à un concurrent, et que le débauchage

profil LinkedIn, ' il n'y a pas d'intérêt légitime à la mesure en ce que les intimées, qui s'estiment victimes d'actes de concurrence déloyale de la part du Groupe Fortil qui aurait procédé à un débauchage

MOTIFS QUE « La société Edto prétend démontrer la matérialité des nombreux actes de concurrence déloyale perpétrés à son encontre par les sociétés OCF, Vaco et Holding Loriguet, ayant conduit au débauchage

laquelle a résilié le contrat de distribution exclusive et créé une filiale, la société Kern France pour reprendre cette activité en France ; que, se prétendant victime de concurrence déloyale par débauchage

Sur l'existence d'un acte de concurrence déloyale : Sur l'existence de fautes : les concluantes rappellent qu'un débauchage, massif ou non, devient abusif lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de

Services de la société italienne Studio Storti, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'équipe dédiée au produit « Zimbra » dont les requérantes invoquent la désorganisation du fait des actes de débauchage

société ACTI SA par l'intermédiaire de la société ACTI participations dont il est l' actionnaire unique ; que la société MCI a assigné les quatre sociétés du "groupe" ACTl en concurrence déloyale par débauchage

, la cour d'appel a dénaturé la clause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que seul le débauchage massif de salariés constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'ainsi en se bornant

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1382 du Code civil, et alors que, de deuxième part, les juges du fond qui constatent le débauchage