état de remboursements mensuels de la caisse primaire d'assurance-maladie, l'administration ne rapporte pas pour autant la preuve, qui lui incombe, de l'absence d'aléa qui résulterait de l'imminence du décès

en l'état où elle se trouvait lors de l'interruption, conformément aux articles 370 et 374 du même Code ; qu'en l'espèce, le décès du vendeur, survenu le 14 décembre 1991, n'avait pu interrompre le

terres de diverses natures» cadastré section B n°[Cadastre 11], [Cadastre 3] à [Cadastre 4], [Cadastre 5] à [Cadastre 6], [Cadastre 8] à [Cadastre 9] et la nue-propriété pour y réunir l'usufruit au décès

X... a vendu à la SCI Horizon 92 une parcelle de terrain "moyennant le prix principal de 212 500 francs, observation faite que cette somme a d'ores et déjà été payée au vendeur dès avant ce jour" ; que

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 30 novembre 2007), que Pascal X..., propriétaire d'un bien immobilier, en a vendu

limitée à une durée de dix années à compter du 8 juillet 1976... le premier paiement devant avoir lieu aujourd'hui même et le dernier le 8 juin 1986, ou jusqu'au dernier terme mensuel précédant le décès

Cette rente, due à partir de ce jour, sera payable au vendeur jusqu'à son décès.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 2012), que par acte du 22 décembre 1995, Mme X... a vendu à M.

Elle affirme en effet qu' elle a acquis un appartement aux termes d' un pré- compromis et d' un compromis de vente, que la cession n' a pas été remise en cause par le décès du vendeur qui avait obligé

qu'aucun acte authentique de vente n'avait été produit, qu'une partie seulement du prix avait été réglée, et qu'il n'était pas établi que la déclaration d'option de l'accédant ait été formulée avant le décès

Robert X..., vendeur, et cette société, acquéreur, aux torts de cette dernière, a dit que les sommes déjà perçues par M.

Entre-temps, suite au décès du vendeur, ses héritiers, à savoir son épouse et ses deux enfants, avaient déposé des actes de reprise d'instance les 3 et 4 avril 2000 respectivement. 11.

la SAS TIDEN, portant sur cet immeuble, moyennant le prix de 63 155 euros dont 10 000 euros payables au jour de l'acte de vente et le solde sous forme de rente viagère de 700 euros par mois jusqu'au décès

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que, par acte authentique du 14 octobre 1999, Mme X... a vendu

* * * Madame [P] [D] est propriétaire d'un bien sis [Adresse 2] acquis en viager le 29 octobre 1991, elle a pris possession du bien au décès du vendeur en 1997 (parcelle cadastrée n°

d'une option de vente pouvant être exercée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2008 à un prix fondé sur la valeur de la société au 30 juin 2008 à fixer par expert ; qu'il était convenu qu'en cas de décès

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2012), que par acte du 20 avril 2000, reçu par Jean-Claude X..., notaire, Maurice Y... a vendu

Localité 7], Polynésie française) moyennant un prix payable sous forme d'une rente viagère mensuelle de 10.000 FCP à compter du 1er août 1980 et ainsi de suite le premier jour de chaque mois jusqu'au décès