raccommoder et soigner tant en santé qu'en maladie, en ayant pour lui les meilleurs égards ; qu'aux termes de cet acte, la propriété était transférée dès le jour de la vente et la jouissance au jour du décès

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à les supposer établies, les violences alléguées avaient cessé au décès

X..., aux droits duquel viennent Mme X... et leur fils Jean-luc (les consorts X...), a vendu un tènement immobilier à la société Scop Baronnies loisirs (la société), moyennant un prix constitué pour partie

du vendeur, qui s'en réservait le droit d'usage et d'habitation, sa vie durant, et que « les héritiers, en cas de décès du vendeur auraient DEUX MOIS, comptés à partir du jour du décès pour libérer les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucien X... a vendu, le 4 novembre 2000, à Mme Y... une propriété sise à Lege-Cap

du vendeur, entre les mains de ses héritiers ou ayants droits ou ayants cause.Par courrier du 24 novembre 2022, Maître [H] [A] a informé la SCI [19] du décès du vendeur, Madame [I] [P], afin que soit

A... a vendu un immeuble à M. Mario X..., moyennant paiement d'un certain prix converti en obligation pour l'acquéreur de loger et entretenir le vendeur sa vie durant ; que M.

M..., veuve L..., a vendu par acte sous seing privé du 3 septembre 1980 diverses parcelles de terre aux époux G... ; qu'après avoir été placée sous la sauvegarde de justice le 7 octobre 1980, elle a été

conditions et entre d'autres parties, que le notaire aurait dû attirer l'attention des parties sur la nature particulière de la clause prévoyant l'extinction du règlement des échéances de prix en cas de décès

maladie, de lui faire donner tous les soins médicaux et chirurgicaux que sa position pourra réclamer et de lui faire administrer tous les médicaments prescrits, le tout à partir de ce jour jusqu'au décès

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 9 juin 1979, Delfin X... et Arminda De A..., son épouse, ont vendu à leur fille, Maria et

en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige et procédant à la recherche prétendument délaissée, qu'il résultait de cette clause que le seul fait du décès du vendeur emportait renonciation

A..., ne produisaient pas leur propre titre, a, sans dénaturer l'acte de dépôt dressé postérieurement au décès du vendeur du terrain, et sans se fonder sur la seule appréciation de l'expert, mais constatant

vingt jours dont il est question à l'art. 1975 du Code Civil, l'annulation de la vente en viager est encourue lorsque l'acquéreur a connaissance, au jour de la conclusion du contrat, de l'imminence du décès

L'acte comportait une clause selon laquelle les héritiers, en cas de décès du vendeur, auraient deux mois comptés, à partir du jour du décès, pour libérer les lieux de toute occupation ou encombrement

droit de la servitude reconnu en faveur des demandeurs en complainte, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3°) qu'en se bornant à affirmer que jusqu'à son décès

Y..., qui s'en réservait la jouissance, pour un prix payable par une obligation de soins des époux X... envers le vendeur qui gardait cependant à sa charge ses dépenses de santé ; que M.

Jean A... et sa soeur Lucie ont vendu aux époux Y... la nue-propriété de divers biens immobiliers ; que le prix a été fixé à 110 000 francs, somme immédiatement convertie en une obligation de soins et