avait perçus jusqu'à la fin de 1985 pour le compte de son mari, décédé en septembre 1982; que le Tribunal a estimé que, si le délai de deux mois dont elle disposait pour contester en justice la décision

2026 : Vu le certificat médical modifiant la forme de prise en charge en programme de soins établi le 23 février 2026 par le Dr [W] ; Vu le programme de soins en date du 23 février 2026 ; Vu la décision

agricoles compensatoires (PAC) ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que la diminution de l'indemnisation compensatoire n'est pas la conséquence directe des dégâts mais d'une décision

X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente

X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente

Y..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X...coupable d'exploitation d'un établissement de santé malgré une décision

It reasoned that granting standing to individuals who neither resided nor owned property in the vicinity of proposed environmental projects would subject such administrative decisions and the investors

de copie de la décision administrative autorisant l’établissement X (75019), à ouvrir de 23h00 à 7h00 du matin.

d'exploitation dont ils attribuaient l'origine au fait que les cédants leur auraient caché la véritable situation de la société et, notamment, d'une part, que le restaurant avait fait l'objet d'une décision

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Décisions administratives relatives à l'incorporation et à la réforme d'un appelé - Contrôle du juge.

CETAT54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence.

sous l'intitulé d'emphytéotique, en vue d'un usage exclusif et sous diverses autorisations et restrictions, a assigné les consorts Y..., bailleurs, aux fins de remise en état des lieux fermés par décision

août 2012 par la société Nouvostar en qualité d'assistante de responsable d'achat, Mme Z..., ressortissante d'un Etat tiers à l'Union européenne, a informé son employeur le 23 octobre 2015 que par décision

Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que la diminution de l'indemnisation compensatoire dont réparation est réclamée n'est pas la conséquence directe des dégâts mais d'une décision

Elame Y... a été placé en détention provisoire ; que le 13 novembre 1992, le Blue Night a été fermé par décision administrative pendant seize mois ; que M. X...

512, 538, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SAS Artemis coupable d'ouverture au public d'établissement malgré décision

du Sacré Coeur, en qualité de chef de cuisine dépensière, a été licenciée pour motif économique le 29 juin 1985, après avoir refusé une réduction de son horaire de travail ; que l'autorisation administrative