In this connection, numerous regulatory measures were imposed upon the applicant company, which challenged them all in the administrative courts.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2019) et les productions, par décision administrative du 18 février 2015, M. S...

administrative d'admission en soins sans consentement sous la forme d'un programme de soins ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative, le premier

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

du 10 mai 2004, a annulé la décision administrative, et a décidé que l'entreprise comprenait l'établissement Centre XRCE de Grenoble et l'établissement regroupant les autres entités ; que les syndicats

X... en qualité de chef cuisinier d'un restaurant de camping-caravaning, lequel a été fermé par décision administrative le 26 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée. L'arrêt a été prononcé de manière contradictoire avec copie exécutoire délivrée aux avocats des parties

ne revêt pas les caractères d'une décision administrative, qu'il s'agit d'une réponse à une demande d'exploiter formulée par Mme Z... à titre personnel, qu'à supposer que le premier arrêté fasse l'objet

Y... a fait l'objet d'une décision administrative de rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, en vue de l'exécution d'un arrêté d'expulsion et que le président d'un

X..., salarié délégué syndical licencié, des suites de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'expertise

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - POUVOIR DE MODIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE.

demande, non dirigée contre une décision administrative, n'était pas recevable ; que, dès lors, M.

Pierre X... demeurant audit siège et tendant que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

identifiable d'une autorité administrative portant sur ces points ; que, ne contestant aucune décision, elles ne sont pas conformes au premier alinéa de l'article premier du décret du 11 janvier 1965

l'Université de Picardie à lui verser diverses indemnités en dédommagement des préjudices que lui auraient causé les décisions annulées par le tribunal administratif d'Amiens ; que ces conclusions présentées

d'une aire naturelle de camping sur sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

[T] exploitait une pharmacie dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société OCP, ayant été fermé par décision administrative à la suite de la non-exécution par l'Etablissement public

ladite caisse devant la section des assurances sociales du conseil régional Rhône-Alpes de l'Ordre national des médecins ; Considérant que de telles prétentions, qui ne sont dirigées contre aucune décision