favorable de la commission de recours amiable de l'organisme social ; que cette décision ayant été annulée par l'autorité de tutelle, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier

B..., représentée par Me Ka, demande au tribunal : d’enjoindre au préfet de police de lui communiquer les pièces préalables à la décision administrative ; d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel

était privée de fondement juridique, en suite des arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2010 qui a annulé les décisions administratives 8 et 10 précitées comme compensant également des copies

administratives ayant fondé les factures contestées, émises par la société COPIE FRANCE , compte tenu des motifs d'annulation du 11 juillet 2008 d'une décision antérieure n°7 du 2 juillet 2006 de la commission

administratives ayant fondé les factures contestées émises par la société COPIE FRANCE, compte tenu des motifs d'annulation du 11 juillet 2008 d'une décision antérieure n°7 du 2 juillet 2006 de la commission

L'autorisation administrative a été annulée par la cour administrative d'appel le 23 juin 2015, et le pourvoi formé sur cette décision a été déclaré irrecevable par le Conseil d'Etat.

La SAS [20] interjetait appel de cette décision et, par arrêt du 21 janvier 2021, la cour administrative d'appel de DOUAI confirmait la décision du tribunal administratif ayant annulé la décision ministérielle

application, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles le 22 octobre 2014 ; 2°/ que l'annulation, par le juge administratif, de la décision de validation

L 12-5, l'exproprié transmet dans le délai de deux mois de la notification de la décision d'annulation du juge administratif, au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation, un dossier qui comprend

    Les requérants contestèrent la légalité de cette décision devant la Cour suprême, qu'ils saisirent en sa qualité de juridiction d'appel des décisions administratives. 11.

d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'en privant M.

    Le 8 juillet 2002, le requérant saisit la cour administrative d’appel de Salonique d’une demande tendant à l’annulation de cette décision.

S'agissant de la SCI SIRIMA 3, la construction de la villa qui avait débuté courant 2012 a été interrompue par la décision du tribunal administratif du 4 juillet 2013 qui a annulé l'arrêté ayant accordé

a annulé cet arrêté en conséquence de la décision n° 2011-174 QPC du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2011 déclarant inconstitutionnelle la disposition précitée, ainsi que la décision d'admission

saisi ; que, par jugement du 9 mars 2011, le tribunal administratif a annulé cette décision, au motif que le ministre devait se prononcer sur la légalité de la décision implicite de rejet intervenue,

la décision de l'inspecteur du travail, que dans ce cas, la décision ministérielle se serait substituée à celle de l'inspecteur du travail, et l'annulation de la décision ministérielle aurait ouvert le

Cette décision a été confirmée par le ministre du travail le 8 juin 2018. 5.

du tribunal administratif saisi d'un recours en annulation contre la décision du maire ; Attendu que, pour annuler le jugement, rejeter l'exception préjudicielle régulièrement soulevée et entrer en