Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision avant-dire droit du 7 juin 1997, le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Bourgogne a jugé qu'il était

B... a assigné ces derniers, pour que la servitude d'accès à la terrasse lui soit judiciairement reconnue ; qu'après une décision avant-dire droit prescrivant la vérification de l'écriture et des signatures

d'arbitrage portant notamment sur l'établissement des comptes intermédiaires au 30 octobre 2009, date de leur retrait, et sur la valorisation de leurs parts sociales détenues dans la SCP ; que, par décision

de son ancien employeur au paiement de dommages-intérêts ; que les parties ayant versé aux débats des organigrammes de la société Sovcor qui n'étaient pas identiques, la cour d'appel a, par une décision

Saisi d'un recours, le juge des libertés et de la détention a ordonné, par décision avant-dire droit, une expertise du disque dur externe d'un ordinateur et des données d'un téléphone portable placés sous

X... par une décision en date du 20 décembre 1984 devenue définitive ; que, statuant à la suite du rejet de l'appel formé contre sa décision avant-dire droit susmentionnée, la section des assurances sociales

par les époux X... ne la mettait toujours pas en mesure de vérifier si les paiements qu'ils alléguaient avaient bien rempli les pactes d'apurement de leur passif, retient qu'elle ignore, malgré sa décision

d'enlèvement des ordures ménagères ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que les propriétaires bailleurs soulèvent l'irrecevabilité du moyen en faisant valoir que les décisions

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [P] [F] veuve [B] c\ [E] [W] [D] [H] [I] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Avril 2026 DÉCISION

Par décision avant dire droit en date du 15 décembre 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur [F] [X] produise la preuve de l’encaissement d’un chèque d’acompte de 3.000

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision avant-dire-droit en date du 31 mai 1997, le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes, tout en portant dans les motifs

Par décision avant dire droit du 12 avril 2019, le juge de l'execution a dit que le prononcé du divorce était devenu irrévocable au 23 septembre 2012 et sollicité les observations des parties sur les conséquences

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M.

montant du découvert autorisé ; que la société Gabelli a assigné la Caisse en réparation de son préjudice ; que, par jugement du 6 novembre 1998, statuant au vu du rapport de l'expert désigné par décision

X... soit condamné à lui payer le montant de ce solde débiteur ; que, par décision avant dire droit du 23 novembre 1999, le tribunal, révoquant l'ordonnance de clôture, a invité la CNP à s'expliquer sur

Par décision avant dire droit du 29 septembre 2020, rectifiée le 6 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a confié à un médecin inspecteur régional du travail une mesure d'instruction et renvoyé l'affaire

Par décision avant dire droit en date du 16 janvier 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats pour que la SCI OLEJA produise l’assignation au fond qu’elle dit avoir délivrée et le procès-verbal

[P] [O] ; En l'absence de l'appelant, détenu provisoirement au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] depuis le 7 avril 2026 en exécution d'une décision avant dire-droit du Tribunal correctionnel

prescrites, en application des dispositions précitées des articles R. 158 ou R. 128 du code des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel, des mesures d'expertise, une nouvelle décision

d'un plan local d'urbanisme, il appartient au juge de constater qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé et d'indiquer, dans la décision avant-dire droit par laquelle il sursoit à statuer sur le