prononçant la liquidation judiciaire et ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant de plein droit ce jugement ; que le premier président a rejeté la demande ; Sur la recevabilité

, dans la mesure où l'AEIH était une association "para-administrative" investie d'une mission de service public ; que le juge d'instruction, qui n'a pas répondu à l'exception soulevée devant lui, doit

Néanmoins, avant de procéder à l'adjudication, le juge de l'exécution, constatant l'existence d'un droit de suite au bénéfice de la banque, a rejeté la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière

Par jugement du 17 septembre 2024, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière par l'effet de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des

ayant rendu la décision contestée devant elle ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant jugé irrecevables les conclusions et pièces notifiées par M.

Alenda par ordonnance sur requête du 16 janvier 1998, dans l'exécution de sa mission de démolition de l'immeuble ; que, sauf à méconnaître l'exigence d'impartialité objective du juge, M.

commissaire à l'exécution du plan aurait été de nature à modifier l'autorité de la chose jugée le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris ; qu'en se contentant de se référer à un jugement prononçant

Par un jugement du 8 janvier 2021, le juge de l'exécution a ordonné la jonction des instances, déclaré M.

d'un contrat de franchise; que le Tribunal a accueilli la demande des administrateurs; que la cour d'appel a confirmé le jugement, après avoir rectifié l'erreur commise dans la dénomination du débiteur

L'appelant demande à la cour, statuant à nouveau, de juger qu'il ne pouvait être statué dans le cadre de la demande de relevé de forclusion, sur l'admission de la créance de M.

que Mme Y... s'est contentée d'invoquer la recevabilité de ses demandes en raison des irrégularités de forme qui auraient affecté le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé mais non dénoncé

Statuant à nouveau, dire que l'audience de rappel sera fixée par le juge de l'exécution à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quatre mois de l'arrêt rendu, En tout état de cause

372 devant la cour d'assises statuant au premier degré ou aucun appel interjeté contre la décision de débouté ayant suivi l'acquittement de l'accusé, la cour d'assises saisie en appel de l'action publique

les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 7°/ à supposer les motifs du premier juge adoptés par le juge d'appel, que le juge, saisi de la question de la recevabilité de l'action du demandeur

En conséquence, les demandes formées au titre de l'exercice 2026 à hauteur de 38,73 + 822,78 + 2 584,53 = 3 446,04 euros seront jugées irrecevables.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à

2010 ; que la décision ayant autorité de chose jugée, depuis un pourvoi en cassation formé le 13 juin 2007, la demande concernant les peines 1°) et 2°) est irrecevable ; que les peines 3°) et 4°) portent

de la demande » ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, quand il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure qu'il était saisi d'une demande tendant

X... avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception

de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent