X... et que de fait le procureur de la République n'a été avisé d'aucun incident technique, il convient de relever que ceci résulte de la seule circonstance que les enquêteurs n'ont constaté la survenue

relative à la saisine du procureur, faute pour celle-ci de contenir la décision formelle prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de saisir ledit procureur de la République des infractions qui

[L], un tel entretien n'ayant au demeurant jamais eu lieu, ni celle d'une « information » du procureur de la République quant au déferrement et à la rétention, mesures dont le procureur n'avait au demeurant

le 12 juin 1996, a informé le procureur de la République, par courrier du 15 juin 1996, de son intention de faire des révélations sur les faits qui lui étaient reprochés ainsi que sur les personnes, jusqu'alors

, le procureur de la République ne pouvait par la suite prétendre relever appel après l'expiration du délai légal imparti au procureur général, et juste avant l'audience de la chambre de l'instruction

de la République saisi des plaintes de propriétaires des fonds voisins, a été faite par le seul Paul Z... faisant état d'un permis régulier délivré par ses services ; " qu'ainsi, il ne résulte ni de

, le procureur de la République de Saint-Etienne a légalement mis en mouvement l'action publique ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception" (arrêt, page 3) ; "et aux motifs

sa volonté de se soustraire à l'action de la justice ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que Marcel X... ait reçu la lettre du 22 novembre 2000 par laquelle le procureur

demandées au Parquet ; que, le 18 février 1986, à la suite d'une mise au point par le procureur de la République concernant le travail qu'elle devait exécuter, Mme X... a quitté les locaux du Parquet où

des libertés et de la détention hors la présence du mis en examen et de son avocat ; que, cependant, en l'espèce, cette intrusion du procureur de la République dans le bureau du juge des libertés et de

de la République de la retenue douanière ; "aux motifs que "en premier lieu, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon, dans le ressort territorial duquel a été

procureur de la République et non à la chambre de l'instruction statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; qu'au cas d'espèce, à supposer même, comme l'a fait la chambre de l'instruction,

général le 10 janvier 2000, soit près d'un mois après le jugement à l'encontre duquel ni le prévenu ni le procureur de la République n'avaient interjeté appel des dispositions pénales, et, statuant à

que la garde à vue décidée par l'officier de police judiciaire est placée sous le contrôle du procureur de la République auquel il appartient seul de décider, en fonction des circonstances de l'espèce

de la République dès le début de cette mesure ; que seul peut recevoir cet avis le procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, à l'exclusion du procureur de la République

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et notamment des décisions successives du procureur de la République autorisant

X... ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la procédure de garde à vue le premier président a violé l'article 63 précité ; 2 / que le même article impose d'informer le procureur de la République dès

de la République le 17 avril 2001 à 21 heures 25, 21 heures 35 et 22 heures, soit en dehors des heures ouvrables, circonstances justifiant leur comparution le lendemain devant le procureur de la République

de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, le procureur général a soutenu que cet appel était recevable comme ayant été formé à la date à laquelle

Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, partie civile, les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.