Il termine en rappelant les termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquels le montant de l'astreinte provisoire est liquidité en tenant compte du comportement de

pour l'exécuter ; que, la fixation du montant de l'astreinte ne relève pas d'un pouvoir discrétionnaire du juge et doit être motivée ; qu'il appartient dès lors au juge de motiver la décision liquidant

Vu la note en délibéré, régulièrement autorisée, déposée le 29 mai 2008 par les appelantes, aux termes de laquelle il est soutenu que le chef de décision liquidant l'astreinte rend le jugement immédiatement

de liquidation d'astreinte en date du 4 juin 2019 et de l'arrêt du 3 juin 2021.

provisoire de 1.000 € par jour de retard à compter de la notification de sa décision et en liquidant cette astreinte à la somme de 153.000 € à l'égard de la société Pimena pour la période du 18 septembre

En application des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Ainsi il est constant que les ordonnances prises les 15 mars 2016 et 14 septembre 2017 par le Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire des sociétés Imc et Pechex liquidant l'astreinte fixée par son

La cour d'appel a relevé que, malgré plusieurs décisions de justice prononçant et liquidant des astreintes, la société Cabinet Girard, qui ne comparaissait pas et ne justifiait d'aucune diligence, n'avait

entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire à son montant maximum en raison de l'inexécution partielle de ses obligations par la société

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

; que ceux-ci, se fondant sur le jugement du 27 mars 1986 liquidant l'astreinte, ont, le 19 avril 1991, pratiqué une saisie-arrêt et assigné M.

obligation de faire ne saurait en poursuivre l'exécution forcée qui ne peut conduire qu'au prononcé d'une astreinte.

fondement juridique la décision liquidant l'astreinte et entraînera son annulation en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel du 24 janvier 2019. 7. Par ordonnance du 1er mars 2019, le juge des référés a liquidé l'astreinte. 8. M.

[Z] [R] dans son poste ou à défaut, dans un poste équivalent, dès la notification de la présente décision sous astreinte de 300 euros par jour de retard, -Se réserver la liquidation de l'astreinte en

un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 € par jour de retard.

, alors, selon le moyen, que si les mesures prescrites par la décision en donnant injonction ont été exécutées dans les conditions précisées par le juge, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée

Z... à verser diverses sommes à ses adversaires au titre de la liquidation des astreintes, alors que, selon le moyen, lorsque la décision ordonnant l'astreinte définitive ne fixe pas de terme extinctif

En application des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile, hors exceptions limitativement énumérées au nombre desquelles une décision liquidant l'astreinte ne figure pas, les décisions

décision d'expulsion sous astreinte d'un occupant sans droit ni titre perd son fondement juridique lorsque, postérieurement à cette décision, la personne condamnée acquiert un droit ou un titre lui permettant