Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 005 résultats pour « décision statuant au vu des éléments acquis au débat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 005 résultats pour « décision statuant au vu des éléments acquis au débat »
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Article 836
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant
Article 16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Article 515-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses
Article R121-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26
du débat public rend sa décision dans les conditions prévues à l'article R. 121-6.
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
Le président de la commission particulière est désigné par la Commission nationale du débat public dans un délai de trente-cinq jours à compter de la décision d'organiser le débat.
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes : 1° La commission apprécie, pour chaque projet, plan ou programme si le débat public
Article 706-63-1 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger
Article R621-39-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
La durée peut être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission nationale du débat public.
Article R741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou
Article L1134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 15
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article R121-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65
Dans le cas où la décision de la Commission nationale du débat public mentionnée à l'article R. 121-6 conduit à l'organisation d'un débat public, la commission et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable disposent d'un délai de deux mois
Article D47-29-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires
Article 72
Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises
Article L613-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.
Article 6
L'avancement de catégorie a lieu au vu d'un mémoire de proposition élaboré et motivé par le chef de service. Ce mémoire tient compte de la valeur professionnelle, des fonctions exercées et des acquis de l'expérience professionnelle de chaque agent.
Article R773-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat
Article 1
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
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