Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 310 résultats pour « décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 310 résultats pour « décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Article L5552-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97
des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L. 5552-31, L. 5552-36, L. 5552-37 et L. 5552-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment, en cas d'erreur
Article 979
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
Article R2333-120-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification.
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12
en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 243-10 du présent code.
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
en rectification d'erreurs ; -requête en poursuite de la procédure ; -requête en limitation ; -délivrance et impression du fascicule ; -opposition ; -maintien en vigueur ; -recours en restauration ; 2° Pour les brevets européens : -publication de traduction
Article 40
réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée à l'initiative du fonds spécial ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment en cas d'erreur
Article R132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99
constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit d'exploitation du logiciel ; 4° Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d'exploitation ; 5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ; 6° Les demandes en justice et les décisions
Article Annexe
la procédure : 100,00 Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 40,00 Rectification d'erreurs matérielles par requête : 50,00 Délivrance et impression du fascicule de brevet : 85,00 Redevance
Article 5
Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Article 22
ainsi que l'adresse du dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet tels qu'ils sont inscrits au registre national des brevets avant la demande d'inscription ; 3° L'énoncé du changement de nom, de dénomination, d'adresse ou celui des rectifications
Article 1031-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire : 1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ; 2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs
Article R714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; 3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ; 4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications
Article L55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur
Article 230-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.
Article 4
d'application de l'article 1er de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle ordonne le dessaisissement et renvoie la connaissance de l'affaire au tribunal international ou au mécanisme résiduel.
Article 616
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.
Article D337-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50
En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
Article 710
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
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