S'agissant plus précisément des expertises et synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’

cette formalité étant substantielle aux droits de la défense, il y a violation dudit article 364 s'il n'est pas fait mention, sur la feuille, de la décision concernant la peine " ; Vu les articles 362

S'agissant plus précisément des expertises et synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’

être successivement mentionnées sur la feuille de questions signée par le président ; qu'en l'absence de toute mention sur la feuille de questions relative à la décision concernant la peine, la condamnation

au pourvoi doit produire copie de la décision attaquée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Et attendu qu'il ne résulte ni de la déclaration de pourvoi ni de l'énumération des productions

"à la majorité légalement prévue" ; "alors que toute décision sur la peine doit être prononcée à la majorité absolue ; que la mention que la peine a été acquise à cette majorité doit figurer sur la

par la mention rectifiée suivante: “DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification”.

à peine de nullité, faire mention de la décision concernant la peine, et cette décision doit être authentifiée par la signature du président et du premier juré" ; Attendu qu'au nombre des pièces adressées

, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire

EST D'AVIS QUE : La juridiction de l'application des peines ne peut ordonner, dans sa décision d'aménagement de peines, le maintien d'un condamné à l'établissement de son lieu d'écrou, dès lors que

que la Cour et le jury doivent préciser à quelle majorité la décision sur la peine a été prise ; qu'en se bornant, ainsi, à indiquer que cette décision a été prise à la majorité prévue par l'article 362

: « L'article 380-2-1 A du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu'il ne permet pas à l'accusé ayant initialement limité son appel à la décision

L'A ETE A LA MAJORITE DES VOIX; "ALORS QUE L'INDICATION DE CETTE MAJORITE DOIT ETRE MENTIONNEE AU MOINS A L'ARRET DE CONDAMNATION"; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION

d'emprisonnement ferme ; "alors que toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité

d'homicide volontaire, la feuille des questions soumises au jury ne comporte pas la mention des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors que la mention sur la feuille des questions de la décision

(JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 2 AVRIL 1973 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, VOL ET TENTATIVE DE VOL.

des termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que de l'article R. 412-1 du code de justice administrative que la requête doit être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision

APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X...

pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions ne comporte pas la signature du président de la cour d'assises à la suite de la décision

pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision