L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que si le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés, rien ne lui interdit

restructuration que les bailleurs devaient autoriser, la lettre envoyée par le mandataire des bailleurs le 30 juin 1994 ne pouvant être assimilée à l'autorisation requise ; Qu'en fondant ainsi sa décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LES HONORAIRES DU DOCTEUR X...

prise à l'unanimité des banques » le fait qu'une décision unique aurait été nécessaire, ni que la décision de chaque banque devait être simultanée ; l'unanimité des prêteurs peut être constatée sans être

condamner la société Axa à lui payer la somme de 25 252,80 euros en réparation de la perte d'exploitation subie par la société BG alors, selon le moyen, que s'il est interdit au juge de fonder sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux

le support " ; que pour déclarer illégal cet arrêté d'expulsion et, par voie de conséquence, l'arrêté d'assignation à résidence, la cour d'appel énonce que " l'autorité administrative a motivé sa décision

lesquelles les autorisations requises au titre des établissements classés et au titre des déversements régis par la loi du 16 décembre 1964 doivent faire l'objet, après une procédure coordonnée, d'une décision

LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES, ET QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, D'AVOIR STATUE PAR UNE DECISION

conclusions, le rapport d'expertise leur est opposable, que son contenu et ses conclusions étant emprunts de rigueur et n'étant pas valablement remis en cause par les intimés, ils peuvent asseoir une décision

du 17 septembre 2018 au motif qu'elle condamnait la société Sharmel France à payer la créance de la société Mirato SpA, quand cette circonstance n'empêchait nullement d'accorder l'exequatur à cette décision

montant retenu dans les premières conclusions de l'expert X..., alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction ; qu'en fondant dès lors sa décision

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 décembre 1991), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

revêtement de sols ; que la société Lucas a été déclarée responsable des désordres affectant les prestations de son lot et la société AM Prudence condamnée à accorder sa garantie ; Sur le moyen unique

Donne acte à la société Sib Bordas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Agilec ; Met sur sa demande hors de cause la société Scobe ; Sur le moyen unique

Pour rejeter, par une décision unique, les demandes de M.

. ayant, à réception du "pré-rapport" de l'expert pu développer un "dire" auquel l'expert a répondu avant établissement de son rapport définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a fondé sa décision